Société créée de fait

Bonjour à tous,

Je me pose une question : quel est l'intérêt pour un concubin d'obtenir la requalification de sa "relation" en société créée de fait ?

Si la relation se termine, chacun reprend ce qu'il possède et les biens achetés par le couple relèvent de l'indivision, mais n'est-ce pas la même chose en cas de société créée de fait ?

merci !

Bonjour,

Dans l'indivision, la répartition se fera au prorata des apports financiers réalisés par chaque concubin lors de l'achat. Il n'en sera pas forcément de même dans une société créée de fait où la répartition se fera en fonction des apports faits par chaque concubin à la société, en prenant en compte notamment les apports en industrie réalisés par l'un des concubins, ce qui peut aboutir à une répartition différente de l'indivision. Voyez le commentaire de cet arrêt dans le lien suivant :
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/societe-creee-fait-liquidation-interets-15209.htm
Cela vous permettra de mieux comprendre la différence. Dans ce cas, le terrain appartenait à un concubin seul, et la maison construite sur ce terrain également (par la théorie de l'accession : tout ce qui est construit au dessus appartient au propriétaire du terrain). Si on était resté dans l'indivision, terrain et maison revenait au seul concubin qui a réalisé l'achat initial. La requalification en société créée de fait, si elle est retenue, pourrait permettre une répartition différente. Dans le cas présent (arrêt de 2010), la cour de cassation n'a pas retenu cette qualification car elle estimait qu'il manquait l'affectio societatis. Mais la solution pourrait être différente dans d'autres cas.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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