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Bonjour,
est-ce légal de faire signer en même temps un bon de commande, un contrat de fourniture de site internet et son procès verbal de réception alors même que le site n'existe pas encore.
Celà peut-il permettre de casser le contrat.
Sachant que c'est la signature du PV de réception qui déclenche la perception des loyers par la société de location.
Merci par avance,
Cordialement.
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