Signature numerisee

Bonjour,

dans quel contexte se pose un tel problème?

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5026 messages

le 22/04/2008 à 09:50

je dirai que non puisqu'il est possible de tricher sur ce systeme

Et ce quel que soit le contexte a mon avis

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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1293 messages

le 22/04/2008 à 11:37

On peut tricher sur tous les systèmes.

Mais si on accepte bien les signatures sur des cachets ... pourquoi pas une image numérisée?

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

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1415 messages

le 22/04/2008 à 11:53

Je ne pense pas non plus. La fraude serait trop tentante...

Jeecy.

(euh...J'espère ne pas être découvert)

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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9 messages

le 22/04/2008 à 13:36

Bonjour,

Cette signature numérisée a été utilisée sans l'autorisation du titulaire.
Le secrétaire d'une association a organisé une assemblée générale pour modifier les statuts de l'association et réélire le CA en l'absence du président de l'association. Il a établi le PV de l'AG puis utilisé la signature numérisée du président pour faire valider celui ci.

Que d'embrouille!

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1293 messages

le 22/04/2008 à 14:42

Dans la triste réalité des entreprises et même des cabinets d'avocats et études d'huissier, les signatures numérisées sont monnaies courantes. Les assistantes ne font pas de fausses signatures, elles apposent la signature numérisée.

Je fais ça tous les jours :roll:

Par contre, si le président désapprouve, il doit pouvoir prouver que sa signature a été usurpée.

Ca se voit tout de suite sur l'original des documents, si la signature est numérisée ou non :!:

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

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11609 messages

le 22/04/2008 à 15:52

Bonjour,
Ceci répond peut-être partiellement à la question...

Citation :

LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (1)

NOR: JUSX9900020L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

I. - L'article 1316 du code civil devient l'article 1315-1.

II. - Les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.

III. - Il est inséré, avant le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil, un paragraphe 1er intitulé : « Dispositions générales », comprenant les articles 1316 à 1316-2 ainsi rédigés :

« Art. 1316. - La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

« Art. 1316-1. - L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

« Art. 1316-2. - Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. »

Article 2

L'article 1317 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 3

Après l'article 1316-2 du code civil, il est inséré un article 1316-3 ainsi rédigé :

« Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. »

Article 4

Après l'article 1316-3 du code civil, il est inséré un article 1316-4 ainsi rédigé :

« Art. 1316-4. - [u:gbm7m4pc]La signature[/u:gbm7m4pc] nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

« [u:gbm7m4pc]Lorsqu'elle est électronique[/u:gbm7m4pc], elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 5

A l'article 1326 du code civil, les mots : « de sa main » sont remplacés par les mots : « par lui-même ».

et accessoirement...

Citation :

Création de la [u:gbm7m4pc]signature numérisée[/u:gbm7m4pc]

La loi du 9 mars 2004 (article 56) a autorisé l'apposition de la [u:gbm7m4pc]signature manuelle numérisée[/u:gbm7m4pc] de l'agent verbalisateur sur les procès-verbaux établis en application de :
- l'article 529-11 du code de procédure pénale (procès-verbal édité après réclamation),
- l'article L130-9 du code de la route.

Les agents verbalisateurs en poste au Centre national de traitement (CNT), après avoir examiné le cliché photographique sur un écran d'ordinateur constatent et valident à l'écran la contravention.
Cette technique permet d'éditer immédiatement l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération, et de les expédier en lettre simple, sans délai, par l'intermédiaire d'un service externe d'adressage du courrier.
Pour permettre l'édition différée du procès-verbal lorsque le contrevenant formule une requête en exonération (article 529-11 du code de procédure pénale), il s'est avéré nécessaire de prévoir que le même agent peut être amené à signer ledit procès-verbal postérieurement à l'envoi de l'avis de contravention et du formulaire de requête en exonération.
La signature de chaque agent verbalisateur est automatiquement mémorisée avec son nom et son numéro de matricule lorsqu'il valide une procédure à l'écran.

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Hors Concours

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1293 messages

le 22/04/2008 à 16:12

Voui, donc ça se recoupe avec ce que je résumais vaguement :

il y a une présomption de validité. Il doit prouver qu'il n'était pas d'accord avec la secrétaire.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)