Droit bancaire et droit des sûretés
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Bonjour,
Savez-vous si les éléments du faisceau d'indices pemettant de déterminer si une personne publique maîtrise un service public sont cumulatifs? Ou est-ce qu'un seul indice suffit à dire que l'on est en présence d'un SP?
Merci d'avance! 
ces éléments ne sont pas cumulatifs
seulement le juge sera plus a meme de dire que la personne publique gere un service public si plusieurs indices sont presents
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