SECRET PROFESSIONNEL

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bONJOUR,
je suis chargé de recouvrement de créances titrées pour le compte d'un établissement bancaire. Nous avons sollicité une société d'enquête afin de déterminer l'adresse d'un débitrice qui avait disparu. l'adresse communiquée avait la forme suivante: mme x c/o etablissement y.Nous avons envoyé une lettre à cette adresse pensant à tort qu'il s'agissait d'un logement de fonction. (le recommandé à bien était délivré).
Ce n'est qu'après que nous avons appris que mme était sans domicile fixe et qu'elle faisait domicilier ses correspondances à cette adresse qui n'est autre que l'adresse de la société dont son conjoint est dirigeant, sans doute par commodité. Sommes nos réprehensibles d'avoir envoyé ce courrier à cette adresse?
cordialement

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Camille Intervenant

Bonjour,
A priori, je ne vois pas pourquoi, surtout si c'est la dame qui, délibérément, diffuse à qui veut cette adresse comme domicile.
Pour moi, aucun rapport avec le titre de la file.
Il n'y a pas, à mon avis, violation d'un secret professionnel.
De toute façon, envoyé en recommandé, il a dû lui être remis en main propre.

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Hors Concours

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je ne vois rien de pénal la dedans.