Scellés volés au commissariat. Aucun recours ?

Bonjour,

Ci-dessous l’exposé de mon cas :

Le 5 mai 2008, je suis arrêté par la BAC de Toulon suite à un vol de 50 euros au préjudice de mon employeur. S’ensuivent une garde à vue de 43 heures au commissariat central et une perquisition à mon domicile pendant laquelle les policiers m’ont saisi un carton de divers effets personnels. A savoir :

- 3 années de fiches de paie, certificats de travail, attestation Assedic
- 3 années de relevés bancaires,
- diverses factures et courriers, un disque dur externe
- 2290 euros en espèces.

Le 5 mai 2009, je suis jugé pour cette affaire par le tribunal correctionnel de Toulon à 1000 € d'amende.
Le procureur et le juge me confirment que je peux récupérer toutes mes affaires saisies ainsi que la somme d’argent qui normalement doivent être sous scellés auprès du greffe du tribunal. J’avais pu prouver que les 2290 euros ne provenaient pas du vol et le juge n’a pas jugé utile de confisquer la somme.

Avec une copie du jugement je me rends donc au greffe du tribunal, et après recherches on s'aperçoit qu'il n'y a aucun scellé me concernant.
Puis je vais au commissariat et après 3 heures d'attente on m'informe que les scellés sont effectivement dans le coffre du quart, mais je n’ai même pas pu récupérer les fiches de paie et autres papiers personnels que le policier avait dans les mains pendant qu’il m’expliquait qu’il ne pouvait pas me rendre mes effets aussi simplement. Qu'il faut 1 courrier du tribunal, etc.

Naturellement, suite au vol, j’ai été licencié par mon employeur, et sans les fiches de paie saisies par les policiers, j’ai mis 8 mois pour obtenir des indemnités de Pôle emploi, et bien sur sans rétroactivité.
Sans fiches de paie et avec les autres éléments qui me manquaient, j'ai eu beaucoup de difficultés à remplir ma déclaration d'impôts, déclaration CAF, et s'en est suivi beaucoup de soucis pécuniaires pour moi, indépendamment du vol des 2290 €.

Au mois de novembre 2009, après maints courriers au tribunal et au commissariat de Toulon, je me rends à nouveau dans ce dernier où je suis reçu par le capitaine T…….. qui m’apprend que le scellé a été volé dans son coffre situé dans son bureau et dont 3 personnes seulement ont la clé (les chefs de quart).

Soit, voler dans le coffre du commissariat est déjà surprenant, mais il m'apprend qu’il ne peut rien faire pour récupérer le tout, même pas le carton de papiers également volés.
Cependant un détail du courrier me trouble. Le vol des scellés dans le coffre a été constaté le 25 février 2009. Mais lors de ma première demande de restitution au commissariat de Toulon le 5 mai 2009, les policiers avaient dans leurs mains mes fiches de paie qu’ils ne pouvaient pas me restituer sans le fameux courrier du tribunal.
Qu'un policier vole 2290 € est plausible, mais qu'il vole l'équivalent d'un carton de documents personnels me semble surréaliste.

J'ai fait un courrier au Ministère de la Justice qui m’a répondu en confirmant le vol du scellé et en reconnaissant la responsabilité de l’Etat.
On m’invitait simplement à saisir l'agent judiciaire du trésor d'une demande d'indemnisation à la suite du préjudice que j'ai subi. Je n'ai pas de réponse de ce dernier depuis le mois de novembre 2009.
Le 15 novembre 2010, j’ai reçu un dernier courrier de la direction des services judiciaires qui me confirme l’impossibilité de me restituer les scellés et m’informant que je pouvais engager la responsabilité de l’Etat en saisissant le tribunal administratif compétent.

Ma question est simple, dois je saisir ce tribunal ou tout laisser tomber pour éviter d'y passer des années?

En vous remerciant par avance pour les réponses et avis que vous apporterez

Vu les courriers que vous avez en votre possession, engagez une action pour récupérer au moins les 2 290 euros qui ne vous ont pas été restitués.

J'ajouterai également dans la demande le remboursement des pénalités que vous avez dû payer du fait de la non restitution des papiers dans les temps

Bonne journée
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Et pour être plus précis, je dirais même...

Comment voulez-vous qu'on vous réponde ?
Il y a deux règles non écrites en matière de procédures :
1°) Un procès gagné d'avance n'est jamais gagné d'avance
2°) Planifier un délai dans une procédure relevant des tribunaux relève de la boule de cristal et du marc de café

Les tribunaux administratifs ne sont pas réputés pour être les plus véloces dans le domaine.
Me EOLAS, une référence Internet dans ce domaine, prétend qu'on ne vit jamais assez vieux pour connaitre le résultat (sauf à titre posthume si on croit aux fantômes).
(un peu caricatural, bien sûr, mais significatif).

MAIS...
Dans votre cas, votre point fort, c'est que vous disposez déjà d'un document officiel de l'administration qui reconnait non moins officiellement l'existence du vol des scellés et qui reconnait officiellement sa faute, donc le tribunal n'aura pas normalement à examiner ce volet dans le détail, puisque la partie adverse ne devrait pas contester ce premier point. Il ne resterait donc plus au tribunal qu'à déterminer le préjudice subi, sur la base de vos conclusions, dans lesquelles vous listerez tout ce que cette affaire vous a coûté [u:ax683bxv]directement et personnellement[/u:ax683bxv], [u:ax683bxv]chiffrable[/u:ax683bxv] (et donc chiffré) en espèces sonnantes et trébuchantes (notamment l'argent non restitué, les 8 mois de chômage non indemnisés, les allocs non versées et/où les éventuels intérêts de retard correspondants).
Vous y ajouterez une somme raisonnable (de l'ordre de 2000 à 3000 euros) au titre du préjudice moral pour les "tracas engendrés par la faute de l'administration" (couvrant, en principe, ce qui n'est pas chiffrable), somme que le tribunal est libre d'accepter ou pas ou de réduire.
A priori, je dirais : avocat spécialisé indispensable, pour un chiffrage correct et sans en oublier, ses frais étant normalement in fine "pris en charge" par l'administration.

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