Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
Ma question est la suivante: une SAS peut-elle avoir comme président une personne morale alors qu'elle a pour activité une profession réglementée ? Si oui quels articles ? Car je sais qu'en pratique, le code de commerce aux articles L227-1 et suivants affirme que la SAS peut avoir comme dirigeant une PM mais la question est comment cela se passe pour les activités réglementées (assurance par ex)?
Merci
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