Sanction de la modification unilatérale du contrat

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Bonjour, j'ai un cas pratique sur la force obligatoire du contrat.

Une des parties à un contrat de "partenariat", le vendeur, a modifié unilatéralement le prix de vente de produits, j'aimerai savoir quelle est la sanction à cela. C'est surrement une question bête, désolé...

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Bonjour,



le prix ne peut pas être modifié unilatéralement. Il doit y avoir un nouveau consentement pour un nouveau prix. Si un accord ne peut pas être trouvé alors il faut saisir le juge.

Par contre pour les contrats d'application successifs d'un contrat cadre, il peut y avoir une indexation du prix et une clause d'échelle mobile avec réévaluation du prix de façon échelonnée. Dernière modification : 24/11/2020 - par CUJAS 26150

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CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

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