sanction civile automatique

un texte qui impose au juge de prononcer une sanction civile automatique est contraire :
-à la loi
-au traité de Rome
-à la convention européenne des droits de l'homme

personnellement j'opterai pour la CEDH mais comme toujours je ne suis pas sûr
qu'en pensez-vous?
merci
Jeeecy

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

contraire à la loi :non puisque c'est la loi qui l'ordonne

contraire au traité de Rome: je ne pense pas que ce soit le sujet de ce traité

contraire à la CEDH : que Mr Jupé ny a pas pensé,je veux bien mais ses avocats....