S'engager à payer des dommages-intérêts ?

Bonjour,

sauriez-vous s'il est possible de s'engager, en cas de faute contractuelle, à payer un montant de dommages-intérêts préalablement déterminé dans un contrat ?

Cette question me turlupine depuis que j'ai vu, dans un cas pratique, qu'un promettant s'était engagé par une lettre d'intention à garantir l'exécution de l'obligation du débiteur principal sous peine de dommage-intérêts à hauteur de X.

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"Rage against the dying !"

Bonjour
Il est tout à fait possible aux parties de prévoir les DI qui pourraient être dus ultérieurement n cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, cela s'appelle une clause pénale, mais il faut qu'elle soit prévue dans le contrat dès le départ évidemment.

Oui, oui, ça se fait très bien. Attention cependant au régime particulier de la clause pénale qui peut être révisable par le juge si montant disproportionné.

Attention également à ne pas confondre la clause pénale avec la clause de dédit.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour
Encore faut-il qu'elle soit manifestement excessive

Ok, Merci :).

J'ai cru comprendre que les dommages-intérêts étaient nets d'impôts. Du coup, des types un peu "malins" peuvent y voir une porte ouverte à la fraude...
C'est un peu déstabilisant.

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"Rage against the dying !"

Il me semble qu'en général dans les actes notariés, la clause pénale c'est 10% du prix de vente, non ?

Il me semble bien. En ce qui concerne les limites au montant de la clause pénale dans les actes sous seing-privés, par contre, aucune idée ?

Quelqu'un pourrait-il également m'éclairer là-dessus ?

Bien que "a priori" la limite est déjà exposée dans les posts ci-dessus.

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"Rage against the dying !"

Bonsoir
Le but d'une clause pénale est de contraindre le débiteur à s’exécuter donc en principe le montant va être assez élevé, après les parties font ce qu'elles veulent.
On trouve surtout un montant de 10 % pour les indemnités d'immobilisation et les clauses de dédit, pour le clauses pénales je dirais que c'est moins évident