rupture de contrat d'un eleve avec ecole privee

Bonjour, voici mon problème :

Je vais passée dans les jours qui viennent devant le tribunal d'instance, suite à un litige qui m'oppose à une école qui dispense des cours de dessins ?

J'ai reçu une injonction de payer et après y avoir fait opposition, une dénonciation de saisie conservatoire de créance.
Mon compte en banque est d'ailleurs bloqué depuis, en attendant la décision du juge je crois.
En fait je ne souhaite pas payer le deuxième semestre de cours car mon fils n'a pas suivi les cours.
Malheureusement, je me suis engagée par écrit six mois avant le début des cours à payer la totalité du coût financier de cette année scolaire.

Voilà ce que je compte expliquer au juge, pouvez vous me dire s’il vous plait, si m’a défense tient la route…et si je peux obtenir en me présentant seule devant le tribunal une quelconque écoute.

Voici les faits :

Mon fils, alors âgé de 20 ans, était inscrit à une école privée pour l’année 2004/2005. Le montant des cours s’élevait à 5300 euros pour l’année, soit 2 x 2650 euros payable en septembre 2004 et en janvier 2005.

Sa grand-mère, alors âgée de 84 ans, souhaitait payer cette formation mais au cours de l’été 2004, elle a été hospitalisée au service de réanimation, jusqu’au mois de novembre 2004. Sous respiration artificielle et prise de tremblements, elle n’était pas en mesure de signer le contrat et le chèque confirmant l’inscription de son petit fils. J’ai donc emprunté moi-même cette somme à ma banque en attendant son rétablissement et j’ai envoyé un chèque d’un montant de 2650 euros à l’école.

Ma mère est décédée en novembre, ayant déjà commencé à rembourser l’emprunt fait à ma banque pour le premier versement, je n’ai pas été en mesure de m’engager pour payer la deuxième partie des frais de scolarité.

Mon fils a donc arrêté de suivre les cours dès le mois de décembre 2004 et nous avons signalé à l’école que nous n’étions plus en mesure d’assurer le deuxième paiement.

L’école n’a jamais accepté de suspendre ces demandes de paiement depuis ce moment.


- Ma mère n’a rien signé.
- J’ai signé une fiche d'inscription (avec une feuille supplémentaire informant sur le règlement intérieur) qui sert de contrat, sur laquelle est stipulée :
- qu'il s'agit d'un engagement pour l’année scolaire 2004/2005
- le montant s'élève à 5300 euros payable en deux fois soit 2 x 2650 euros, premier le 15 septembre 2004 et le deuxième le 15 janvier 2005.
- Si l’élève est trop souvent absent, après avertissement, peut intervenir une exclusion…
-Les frais de scolarité sont dûs intégralement pour toute année scolaire commencée.

En ce qui concerne la copie du contrat, je viens de la recevoir suite à ma demande car l’école ne me l’a jamais transmise. Je me rappelle l’avoir signé et envoyé à l’école mais je n’ai jamais eu de retour officiel avec leur signature. Ne figure au bas de la page que la signature de mon fils pour l’Engagement de l’étudiant et la mienne pour l’Engagement de la responsable mais aucune signature et aucun tampon de l’école…


« A remplir par le parent ou le responsable du candidat
Nom prénom adresse …

Inscription
La fiche d’inscription et les pièces doivent être retournées accompagnées du montant des droits d’inscription, ces droits restant acquis à l’école.
L'obtention du BAC est fortement recommandé les droits d'inscription sont remboursés en cas de redoublement de la classe de terminale.
Les droits d’inscription sont également remboursés dans le cas d’une intégration directe dans une école nationale supérieure d’arts plastique.

Engagement étudiant
Après avoir lu et accepté le règlement intérieur, l’étudiant s’engage à en respecter tous les termes.
Fait à le lu et approuvé signature

Engagement responsable
La responsable (nom, prénom, adresse)
inscrit (nom, prénom de mon fils) à (nom de l'école) pour l'année scolaire 2004/2005 et s'engage au paiement intégral de ses frais de scolarité, aux échéances prévues.
Fait à ...le...
Lu et approuvé et ma signature »

Voilà, également quelques faits que je dois ajouter :
- j’ai demandé une aide juridictionnelle, il y a deux jours et je passe devant le juge demain matin.
- Je n’ai reçu la convocation du tribunal qu’hier.
- J’avais reçu pendant mes vacances une lettre en recommandé que je n’ai pas pu aller chercher et qui, quand je suis rentrée avait déjà était renvoyée à l’expèditeur sans que je sache de qui il s’agissait.

Tout cela est un peu précipité.

Merci d'avoir pris le temps de me lire

Ben écoutez, lorsque vous avez conclu le contrat, vous vous êtes engagée à payer l'intégralité des frais de scolarité.

Si la formation avait été dispensée / annulée / n'avait pas eu lieu (une inexécution du contrat de la part du professionnel) par l'institut, et qu'on vous obligeait toutefois à payer les frais, vous auriez pu assigner l'institut en question pour décision abusive (selon la jurisprudence, est jugée abusive toute clause d’un contrat de formation imposant à l’élève de payer des frais de scolarité même en cas d’inexécution du contrat)

Toutefois, dans le cas présent, c'est vous qui avez décidé de ne plus y assister en cours d'année. Il y a donc eu un manquement de votre part, et le professionnel n'est en rien responsable de votre décision.



Il est question dans le contrat, de remboursement seulement si l'élève a redoublé sa Terminale ou si celui-ci intègre une école nationale supérieure d'art plastique. (on ne sait pas si c'est le cas de votre fils)

Il est nulle part question, dans le contrat, de remboursement (ou dispense de paiement) dans le cas où la formation aurait continué, mais que vous n'auriez pas assisté, de votre propre gré.



Ce contrat est ce qu'on appelle, un contrat commutatif, c'est à dire que les prestations avaient déjà été définies au moment de la conclusion du contrat. Vous étiez bel et bien au courant des termes et conditions lors de la conclusion du contrat, et vous l'avez accepté de par votre signature. Il n'y avait pas besoin de retour officiel car il est conclu dès votre signature (la première partie, à savoir, l'institut, s'était déjà engagée de son côté à fournir une formation en un an lorsque le contrat vous a été envoyé)



par contre, je sais pas quoi vous dire pour ça

(pour les forumeurs : il se peut que je me sois trompée dans les conseils donnée -après tout, je ne suis qu'une L2, je ne fais pas le poids par rapport aux Masters-, alors corrigez-moi si je me trompe svp ... )

Bonjour,

Je suis hélas (pour roseta) d'accord avec pipou : vous vous êtes engagée à payer pour toute l'année scolaire. La grand mère n'a rien à voir avec le contrat entre vous, l'école et votre fils.

Si c'est la grand mère qui voulait payer les cours mais qu'elle est décédée sans avoir pu le faire, cela ne regarde pas l'école.

Notons toutefois: si elle est décédée, il y a eu héritage. La somme pour les cours ne peut-elle pas être "récupérée" dans cet héritage ?

En fait, est-elle votre mère ou celle du père de votre fils ? Quid de cette succession ?

D'un point de vue purement contractuel : vous devez payer à l'école.
Quand à l'argent qui pose difficulté : il se trouverait récupérable dans l'héritage.

Bon courage,


Kem

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

merci pour vos réponses bonne soirée !