Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Je voudrais savoir si une personne condamne sur le fondement d'un article mais qui a été abrogé au cour de la procédure , peut-on comme même utiliser cette article pour le condamner?
Merci d'avance
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