Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjour
ma femme a été flashée dans une voiture de location (140 au lieu de 130 ) dans laquelle elle n'était pas seule.
Le contrat de location avait d'ailleurs été fait au nom des deux personnes susceptibles de conduire la voiture (une collègue de travail), et bien sur la société de location l'a envoyé au premier nom du contrat
elle a contesté la contravention en remplissant le formulaire spécial, en s'acquittant de la consignation de 135 euro (au lieu des 45 euros de l'infraction) , et en demandant la photo afin de savoir qui des deux personnes conduisait lors de l'excès de vitesse, car il était impossible de se rappeler laquelle des ceux conduisait à ce moment la , le tout envoyé à Rennes en lettre RAR
nous n'avons reçu aucune réponse ni photo permettant d'identifier le conducteur ayant commis la faute (nous dirons qu'ils ne l'on pas !!!)
la seule chose c'est aujourd'hui nous recevons l'avis de retrait de point de permis point barre !!!! et ils ont gardé les 135 € ces E....S , ça donne envie de se défendre !!!
nous sommes bien conscient qu'il faudra payer l'amende puisque nous ne dénoncerons personne et que c'est la loi, mais pas pour le retrait de point puisque rien ne prouve que c'était ma femme qui conduisait je ne vois pas comment il peuvent lui l'enlever.
au dos de l'avis il y a tout un laïus qui dit que l'on peut saisir le tribunal administratif pour contester la présente décision
c'est aussi mis que je peux encore écrire à rennes dans le cas d'une infraction constatée par un radar automatique
merci pour votre aide
[img:pbytplgl]http://img73.imageshack.us/img73/1662/pointmini64nd6.jpg[/img:pbytplgl][/url:pbytplgl]
C'était elle qui conduisait?
__________________________
Achetez mes livres -> [url:wo7bcphw]http://www.thebookedition.com/advanced_search_result.php?keywords=kaori[/url:wo7bcphw]
Bonsoir,
Déjà, comment on-t-ils fait pour retirer des points à votre femme ?
Ben, c'est simple...
N'a-t-elle pas fourni son permis de conduire au loueur ?
Le loueur a communiqué cette info en même temps que le reste…
Ensuite, vous auriez dû "normalement" recevoir un courrier de l'OMP de Rennes qui vous informait :
1°) de la non recevabilité de votre requête ;
2°) du motif bidon dont il se servait, du genre "Désignation incomplète" ou "Responsabilité pécuniaire" ;
3°) de la transformation de la consignation en paiement de l'amende, puisque la requête n'était pas recevable, ce que le code de procédure pénale lui permet…
Le piège se referme… 
Conséquence automatique : déclenchement de la procédure de retrait de points.
Quand je dis "normalement", c'est au sens de "usuel", "habituel" et non pas forcément "conforme au code de procédure pénale"…
Le problème, c'est que pour l'instant, personne n'a clairement trouvé la parade.
Inutile de saisir le tribunal administratif pour contester la décision de retrait de points, le service du FNPC n'a fait que son travail sur la foi des renseignements en provenance de l'OMP : "amende payée => infraction reconnue par le payeur => action publique éteinte => retrait de points…"
Si vous réécrivez à l'OMP, sa réponse risque d'être la même : "amende payée => infraction reconnue par le payeur => action publique éteinte => retrait de points…"
Reste qu'en réalité, sauf à bien vérifier que vous n'avez pas oublié une des (multiples) conditions pour que la requête ne soit pas déclarée irrecevable, l'OMP n'aurait pas dû faire ce qu'il a fait. Il aurait dû transmettre au parquet et votre femme aurait dû recevoir :
- soit une ordonnance pénale ;
- soit une convocation au tribunal ;
- soit, le plus normal, une convocation au poste de police le plus proche pour explications.
La seule solution possible serait, normalement, de saisir le tribunal administratif contre la décision de l'OMP (en fait l'absence de décision) pour excès de pouvoir. Mais comme on n'a aucun acte précis à lui reprocher…
Autant dire que sans avocat, peu de chances d'avoir gain de cause à ce stade, et même avec…
P.S. : La photo ne se demande pas à l'OMP mais au service du CACIR, toujours à Rennes. Entre nous, la photo ne sert presque jamais à rien, vu que personne n'y est habituellement reconnaissable. Une requête qui ne fait que demander la photo n'est pas recevable (non motivée au sens de code de procédure pénale). Ceci explique peut-être cela.
D'une manière générale, la consignation n'est restituée que s'il y a classement sans suite de l'OMP ou relaxe au tribunal et seulement à la demande expresse de l'intéressé.
__________________________
Hors Concours
Bonjour,
il me semble que pour contester une infraction il faut utiliser le formulaire de contestation et consigner le montant de l'amende majorée (forcément puisque l'amende forfaitaire ne sera pas payée à temps)
par contre avais-tu bien envoyé le formulaire de contestation à la bonne adresse? et surtout par LRAR?
Si cela a été bien fait et que tu as l'AR, je renverrai un courrier, toujours en LRAR, en demandant des explications et en joignant une copie de l'AR et du formulaire de contestation envoyé.
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
C'est pas un peu de la mauvaise foi de contester cette amende alors qu'effectivement c'etait votre femme qui conduisait?
__________________________
Achetez mes livres -> [url:wo7bcphw]http://www.thebookedition.com/advanced_search_result.php?keywords=kaori[/url:wo7bcphw]
Bonjour,
Ben... oui... de même que, quand on a assassiné sa belle-mère et qu'on dit "non, c'était pas moi", c'est aussi de la mauvaise foi...
Les autorités ont mis en place un dispositif qui ne permet ni l'interception sur place (donc en état de flagrance) ni l'identification formelle du conducteur, donc du contrevenant. C'est elles qui laissent la porte ouverte aux contestations. A partir de là, chacun à le droit de se défendre avec les armes qu'on lui tend obligeamment, non ?
Bonsoir,
Ben… z'ont tout faux, vos deux sites…
Primo :
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés