responsabilité bancaire

bonjour

merci de me dire si les trois conditions exigées par le code civil pour mettre en œuvre la responsabilité d'une banque sont réunies

1) un dommage subi par la victime,
Des conditions financières ruineuses démontrées par la nouvelle déclaration de créance de la banque (- 50 000 euros), ayant entraîné le redressement judiciaire de la SARL et la mise en jeu de la caution

2) un fait générateur imputable au fautif,
Un compte courant sans indication de TEG et d’exemples chiffrés
Des agios et intérêts laissés à la discrétion de la banque, des dates de valeur prohibées, des relevés en dépassement de l’usure

3) un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage
La banque n’ayant fait aucun cas des menaces et demandes du représentant des créanciers , ni des courriers du gérant.
Par sa faute, la banque a conduit la SARL au redressement judiciaire et mise en jeu de la caution

cordialement

Je suis d'accord avec le premier point, à savoir que vous avez subit un dommage.
Pour le second, le "fait générateur imputable au fautif", ça risque d'être moins évident. En effet, en tant que dirigeant de société, vous avez souscrit un cautionnement "omnibus" qui n'a pas besoin d'être chiffré pour être valable.
Il faut que vous parveniez à démontrer que la banque connaissait la situation irrémédiablement compromise de la société afin d'en conclure un soutien abusif...

bonjour,

je veux mettre en responsabilité la banque parce qu'elle a escroqué la sarl et n'a pas suivit la menace du mandataire judiciaire.
je peux vous passer mes conclusions si vous voulez voir le problème en entier.

cordialement

Oui vous pouvez les envoyer...mais ce que je souhaite savoir, c'est en quoi elle a escroqué votre société, et en quoi elle n'a pas suivi la menace du mandataire judiciaire (quelles sont ces menaces?)
Effectivement si elle a commis une faute à l'encontre de votre société, vous pourrez vous en prévaloir en tant que caution pour vous libérer. Mais il faut prouver cette faute. Parce que dans le cas contraire, elle a le droit de se retourner contre vous puisque vous avez souscrit avec elle un contrat de cautionnement...

merci de me donner votre mail

christian.nogues1@tiscali.fr

cordialement

Je vous l'envoie par mp...je préviens juste que je ne suis pas practicien...

Bonjour,

Oui, à condition de définir l'adjectif "ruineuses". Ce n'est parce que des intérêts de retard cumulés finissent par conduire à des sommes très élevées qu'il s'agirait forcément, au sens des tribunaux, de conditions "ruineuses".
Et il faudra faire la démonstration que ce sont ces conditions qui seules ont conduit au redressement judiciaire et pas des fautes de gestion du gérant.
Parce que, si je lis bien entre les lignes, c'est bien parce qu'il y a eu des découverts sur le compte de la SARL et/ou non respect des échéances de remboursement d'un prêt bancaire que la banque se retrouve en position de créancière...
Deux circonstances qui ne peuvent pas être considérées comme des méthodes de gestion saines, mais qui tendraient à prouver que la SARL était en difficulté avant la mise en oeuvre de la banque. Dans ce cas, la seule chose qu'on pourrait reprocher à la banque serait, au contraire, comme le dit Gérald, un soutien abusif, s'il elle avait connaissance du fait et qu'elle a poursuivi son soutien ou réagi tardivement.

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Hors Concours

Chère Camille,

par expérience, je sais que très peu d'entreprises ont de la trésorerie et que le fait d'avoir des découverts /prêts n'entrainent pas forcement une gestion malsaine /des problèmes de gestion.
si vous avez des amis entrepreneurs, posez leur la question!
Je précise que je suis mandataire adhoc et aucune charge pese sur moi.

Ceci étant dit, la banque appliquaient des dates de valeur prohibitives (10 jours), n'indiquait aucun TEG dans la convention.
Que l'analyste financier a trouvé un TEG dépassant 80%.
que le gérant a des relevés émis par la banque en dépassement de l'usure.
Que le recalcul du compte courant au taux légal, réduit la dette de 75%.
si pour vous, ces éléments ne sont pas des conditions ruineuses alors effectivement je suis en faute.

Bonjour,

Oui, j'en connais...
Je n'ai pas tout à fait dit que c'était forcément une gestion malsaine mais que ça pouvait aussi être le cas. Par expérience aussi, une entreprise qui a des découverts "chroniques" n'est généralement pas en très bonne santé, pour des raisons diverses et variées, les agios bancaires n'améliorant pas les choses, d'ailleurs (pas la peine de m'entraîner sur ce terrain-là, vous seriez peut-être surpris de ma position, mais il est normal que je joue un peu les "avocats du diable").
votre présentation initiale, très synthétique, ne permettait pas d'éliminer totalement cette hypothèse.



Mais moi, je veux bien tout ce que vous voulez.
Que les banques, même les plus réputées, jonglent un peu facilement avec les lois, les codes et les règlements, on le sait depuis longtemps. Maintenant, qu'une banque connue, ayant "pignon sur rue", se soit à ce point écartée de la légalité au point d'en arriver aux chiffres que vous citez, moi je veux bien...
Maintenant, si vos chiffres sont confirmés par une autorité indépendante et qu'ils sont bien en infraction avec les lois et les codes, alors bien évidemment, la responsabilité de la banque sera engagée.
Et je suis bien d'accord avec Gérald sur l'ensemble des ses commentaires.

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Hors Concours

Salut
D'après les documents que vous m'avez envoyés, vous êtes allés en appel et avez obtenu une réduction importante de la dette ( 50 000 euros).
Quand il y a un excès, ce qui est le cas ici, le cautionnement ne peut-être annulé. Mais l'excès est réductible (c'est ce qui s'est passé avec vous).
Si vous voulez en obtenir l'annulation, il faut démontrer que la banque connaissait la situation irrémédiablement compromise de la SARL et qu'elle a continué à la soutenir abusivement.
Enfin, si vous voulez obtenir la condamnation de la banque pour avoir contribué à couler la SARL, il faut arriver à prouver ses agissements.
Vous pouvez par exemple vous référer aux documents comptables de la société, pour démontrer que sans les remboursements excessifs, la SARL aurait pu avec l'actif disponible faire face à son passif exigible...

Bonjour,
Oui, mais j'en reviens un peu à ce que je disais. Encore faudra-t-il démontrer le caractère excessif de ces remboursements. Parce que, si on retire du passif exigible tout ou partie des remboursements auxquels une société doit faire face, il devient facile de démontrer qu'avec l'actif disponible, elle aurait pu continuer son activité. Donc, ça ne peut pas démontrer, en tant que tel, "l'excessivité" desdits remboursements.
Par contre, suivant le dossier, si la banque a laissé la société "s'enfoncer" sans réagir (ce qui revient à un soutien de fait), en laissant s'accumuler les retards de paiement et/ou les découverts, c'est clair que la caution peut remettre la banque en cause.

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Hors Concours

bonjour,

j'ai une condamnation pour la banque au recalcul au taux légal pour date de valeur prohibitive et j'ai des relevés émis par la banque en dépassement de l'usure plus des expertises financière.

la banque n'a pas recalculer son teg en fonction des dates de valeur

le compte courant fonctionnant constamment en usure et est hors la loi

j'invoque l'article 2012 du code civil

L’acte de cautionnement est un contrat accessoire au contrat de prêt, et doit être exempt de tout vice.

Dans ce cas, l’erreur, la mauvaise foi, l’escroquerie et le dol entachent ce contrat.
l’acte de cautionnement, contrat accessoire basé sur un contrat de prêt vicié, est vicié de ce fait.

Bonjour,

Dans la mesure où vous avez qualité de "caution dirigeante", il ne vous sera pas possible de vous prévaloir aisément de la théorie des vices du consentement etc...

Si vous voulez obtenir l'annulation du cautionnement, un seul moyen : montrer que la banque connaissait la situation "irrémédiablement compromise de la société" et qu'elle a quand-même continué à ouvrir son crédit.

Si la banque a exagéré, qu'elle a été trop gourmande (taux usuraires etc...), les juges refuseront d'annuler le contrat de cautionnement, et procèderont à une réduction.
D'après ce que j'ai compris, ils ont validé la déclaration de créances de la banque, mais l'ont sensiblement aménagée.

Vous pouvez obtenir la condamnation de la banque si vous arrivez à démontrer que durant la vie de la SARL, celle-ci a payé à la banque des sommes excessives ayant causé ou précipité la liquidation de la société. Vous pourrez de la sorte obtenir des dommages et intérêts compensant ce que vous devez à la banque à titre de caution...
L

ous pouvez obtenir la condamnation de la banque si vous arrivez à démontrer que durant la vie de la SARL, celle-ci a payé à la banque des sommes excessives ayant causé ou précipité la liquidation de la société. Vous pourrez de la sorte obtenir des dommages et intérêts compensant ce que vous devez à la banque à titre de caution...


la banque n'a pas répercuter ses dates de valeurs excessives dans le calcul du teg.
il y a deux expertises avec un recalcul réel du teg(19 et 80%)
et des relevés en depassement de l'usure.

les conditions ruineuses sont bien réeelles

S'il s'agit des sommes que vous devez à la banque et non encore réglé, le problème est résolu (vu que vous en avez obtenu la réduction). S'il s'agit des sommes que vous avez payés pendant la vie de la société, cette dernière a bien commis une faute. Dans ce cas là, référez vous à vos documents comptables afin de prouver le préjudice, et le chiffrer (préjudice causé avant la liquidation judiciaire)

c'est des sommes déja payés en intérêts trimestrielle
et c'est pour ça que je demande un intérêt sur l'interêt perçu