Résiliation bail d habitation et préavis

bonjour,
je voudrais savoir comment on compte exactement le délai de préavis de trois mois en cas de résiliation de bail d'habitation; en effet l'article 12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 ne donne pas de précision. En effet , si je donne congé à ma propriétaire le 11 avril (LRAR faisant foi) le délai de préavis se compte t il en mois = 4 semaine et donc la fin du préavis aura lieu le 4 juillet ou on compte en mois et la fin du préavis a lieu le 11 juillet???

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408 messages

le 18/04/2007 à 12:55

salut bonbon (cool ton pseudo)
je ne suis pas spécialiste mais je pense que le préavis se compte en mois entier donc pour ton exemple 11 avril :arrow: 11 juillet

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Alea jacta est

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4 messages

le 18/04/2007 à 13:00

MERCI :))
je me doutais bien de ça malgré il n'y ait pas de précision mais ça ne m'arrange pas trop!! tant pis pour moi!

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738 messages

le 18/04/2007 à 13:02

Bonjour,

Citation :

Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Tout simplement.

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11609 messages

le 19/04/2007 à 09:44

Bonjour,
Oui, mais ça ne répond pas tout à fait à la question.
L'article cité par Stéphanie siginife que bonbon ne doit pas prendre la date d'envoi de la LR/AR, mais celle de réception par son bailleur (date portée sur le retour de l'AR). Supposons donc que ce soit bien le 11 avril.
Ensuite, comme le dit yanos, on compte trois mois de date à date, soit le 11 juillet et non pas sur la base d'un calcul artificiel qui voudrait qu'un mois égale quatre semaines...

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