Requête contre un arrêté 3 mois avant qu'il été pris

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Bonjour,

J'ai un commentaire d'arrêt à faire en droit administratif et il y a quelque chose de pas logique dans l'arrêt.

En l'espèce, un maire veut rendre obligatoire le port de masque pour les habitants de sa commune, par conséquent une association va intenté un recours contre l'arrête (car pote atteinte aux libertés). On est dans le contexte de l'épidémie.

Le problème c'est que la requête de l'association a été enregistré le 21 janvier 2020 et l'arrêté attaqué date du 6 avril 2020.

Donc l'association attaque un arrêt 3 mois avant qu'il était pris. C'est vraiment illogique.

Je me dis que j'ai peut être raté quelque chose ou mal compris l'arrêt, je l'ai pourtant relu plusieurs fois. Si vous pourriez m'éclairer ça m'aiderait beaucoup.

L'arrêt : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2020, la Ligue des Droits de l’Homme, représentée
par la SCP Spinosi, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du
code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté n°2020-167 en date du 6 avril 2020 pris par le maire
de la commune de Sceaux ayant pour objet une « obligation de porter un dispositif de protection
buccal et nasal » lors des « déplacements dans l’espace public des personnes de plus de 10 ans » ;

Merci

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Chris / Joss Beaumont Modérateur

EDIT : Merci de lire l'ajout fait par FAX qui corrige une coquille que j'ai faite.

Ceci reste valable :



Je pense qu'il s'agit d'une faute de frappe (pour la date).


Voici ici l'arrêt complet : ICI Dernière modification : 19/04/2020 - par Chris / Joss Beaumont Modérateur

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Au delà du possible.

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Merci pour ta réponse, je suis soulagé de voir que je suis pas le seul à penser pareil.

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Fax Membre VIP

Bonjour,

En effet, je rejoins le précédent post concernant la date d'introduction de la requête en référé liberté mentionnée dans les visas, c'est une faute de frappe à mon sens.

En revanche, il n'y a pas d'erreur dans le dispositif dans cette ordonnance, l'article 1er indiquant bien que l'exécution de l'arrêté est suspendue :





Article 1er : L’exécution de l’arrêté n°2020-167 du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux a conditionné les déplacements dans l’espace public des personnes de plus de dix ans au port d’undispositif de protection buccal et nasal est suspendue.





A toutes fins utiles, la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le maire de la commune de Sceaux a été confirmée par le Conseil d'Etat en appel :

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-17-avril-2020-port-d-un-masque-de-protection-commune-de-de-sceaux

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Chris / Joss Beaumont Modérateur

Bonjour,



Merci à Fax pour cette précision, j'ai été trop vite en besogne (et m'en excuse) et n'ai pas fait attention au "est suspendue".

Comme quoi ...

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Au delà du possible.