Requalification d'un CDD en CDI lors d'un deuxième CDD.

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Bonjour,

Je me pose une question sur l'indépendance de deux contrats CDD dans le cadre de la requalification d'un CDD en CDI.

Un employé conclut un premier CDD avec un employeur qui se termine. Ce CDD est requalifiable en CDI.

Néanmoins l'employé avant de lancer la saisine attend à nouveau de conclure un autre CDD (celui-ci respectant le code du travail) avec l'employeur pour être en poste au sein de l'entreprise et ainsi éviter que cette requalification ne se résume à un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les indemnités légales.

Si je suis du côté de l'entreprise et pour éviter de garder l'employé je vais plaider que le premier CDD est indépendant du second et que l'employé a un devoir de loyauté.

Si je suis du côté de l'employé et pour éviter de perdre cette première requalification, je vais plaider pour un simple changement de périmètre au sein d'une entreprise.

D'après vous qui est dans son bon droit.

Merci d'avance de me sortir de cette problématique, je suis bloqué depuis deux jours sur cette problématique :)

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Lorella Modérateur

Bonjour

Difficile de répondre à vos questions, le cas exposé étant trop abstrait.

Sachez que depuis le 23 sept 2017, le délai de recours auprès du CPH est de 12 mois à partir de la date de fin du CDD.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Merci pour la réponse, on part du principe que le deuxième CDD arrive bien avant le délai de recours du premier CDD. La saisine est recevable.

Du côté de l'entreprise, quelle défense adopter pour éviter d'avoir une augmentation de la masse salariale non désirée.
- devoir de loyauté de l'employé (sa demande aurait dû être présentée avant de signer à nouveau un nouveau CDD)
- Les deux contrats CDD sont indépendants, sa requalification en CDI ne peut pas affecter que le premier CDD et non le deuxième lui correctement formé.

Du côté de l'employé, quelle ligne d'attaque adoptée pour que la requalification reste valable dans le deuxième CDD lui formé de manière correcte. Le deuxième CDD étant dans la même entreprise, la requalification concerne toute la durée de collaboration entre les deux parties.

Voilà, en espérant avoir apporté plus de détails.

Merci d'avance de l'aide qu'on pourra m'apporter.

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Lorella Modérateur

C'est le juge qui décide si le CDD peut être requalifié en CDI. Il n'est pas ici question du devoir de loyauté du salarié.

L'article L 1245-1 répertorie les cas de requalification.

En plus explicite, voir la page suivante
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34572

Je ne discute pas dans le vague. Je suis désolée, le code du travail encadre le recours au CDD. Lorsque le contrat n'entre pas dans les cas prévus, il ne faut pas s'étonner de la décision du juge. Il ne va pas chercher si le salarié savait qu'il allait saisir le CPH avant de signer le CDD. Là c'est le délire.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html