Requalification d'infraction pénale

Bonjour

Peut-on requalifier le délit "dénonciations calomnieuses" en délit de faux et usage de faux

et/ou "destructions de documents" pour effacer la trace du faux dans ces documents.

Mes remerciements Dernière modification : 03/10/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour,



la requalification est le fait du parquet ou de la juridiction qui est saisie in rem c'est à dire uniquement sur les faits mentionnés dans la saisine. Dernière modification : 04/10/2020 - par Zénas Nomikos

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour

M. CUJAS

C'est toujours avec plaisir que je lis vos précieuses réponses (précises et suffisantes)

Je voulais dire si requalification il y a (par le procureur ) cette requalification est-elle compatible pour ces 2 délits différents (délit "dénonciations calomnieuses" en délit de faux et usage de faux et/ou destruction de documents"

comme par exemple vol et escroquerie.

Mes remerciements

Bonjour,



le procureur peut multiplier à volonté les chefs d'accusation et/ou les modifier mais le tribunal correctionnel est saisi des faits (in rem) tels que l'acte d'accusation les relate mais il est libre de qualifier juridiquement comme il l'entend. Il n'y a pas d'opposition entre les divers chefs d'accusation.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

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