Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
En m'entrainant pour mon galop d'essai de droit des sociétés qui consistera en un cas pratique, je me suis posé une question.
Lorsque un co-fondateur a pris des actes impropres à la constitution de la société en formation (commencement de l'activité commerciale), est -il possible que la société une fois immatriculée ne les reprennent pas si l'autre co-fondateur le désire ? Y a t-il une/des jurisprudences à ce sujet ?
Après avoir bourlingué de sites en sites, sans hélas trouver une réponse PRÉCISE, je m'en retourne désormais à vous.
Cordialement,
Bonjour,
la société n'est pas obligée de reprendre les actes après son immatriculation. A ce moment la personne qui a passé ces actes reste partie au contrat sauf clause comportant une condition suspensive (voir résolutoire).
Copyright 2026 Juristudiant.com - Tous droits réservés