renvoi prejudiciel

Publié par

bonjour à tous,

qu'est-ce que le renvoi préjudiciel dans le cadre communautaire?

C'est quand une cour surseoit à statuer sur un point de droit auquel seule une cour européenne peut répondre je crois. Dans ce cas, on parle de la CJCE ou de la CEDH?
comment s'éffectue ce recours concrètement? le juge français y est-il toujours favorable?

merci d'avance!

__________________________
[img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp]roadster un jour, roadster pour toujours [img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp][/color]

Publié par
Yann Modérateur

Le juge français a beaucoup de rétissences à effectuer ce type de procédure. En fait il s'agit généralements de droit administratif (mais pas seulement), quand un juge doit interpréter un texte il n'a pas toujours le pouvoir de le faire, surtout si c'est un traité. Dans ce cas il surseoit à statuer et doit demander l'avis de la cour européenne compétente. Comme c'est souvent pour des questions de directives ou autre c'est la CJCE qui est compétente.

Publié par

Merci de ton aide!
en plus j'ai trouvé pleins de doc sur le net (quelle mine d'infos le web :wink::wink: )

__________________________
[img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp]roadster un jour, roadster pour toujours [img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp][/color]