Renouvellement carte de résident et antécédents judiciaires

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Bonjour Madame Monsieur

Je réside régulièrement en France depuis trente six ans

Il y a neuf ans j ai commis quelques infractions: casser la vitre d un abribus, vol à l étalage​ par exemple alors que j étais en état de délire et sans traitement

Sans avoir fait valoir mon état psychiatrique j ai eu
Simplement un rappel à la loi

Dans quelques mois je dois renouveler ma carte de résident étranger et je m inquiète beaucoup Car le renouvellement suppose qu on ait pas été auteur de trouble à l ordre public

Étant sous traitement depuis mon état psychiatrique est stabilisé et le psychiatre peut en témoigner
Je suis suivi par le même hôpital depuis neuf ans

Est ce que la préfecture consulte le bulletin no 1 ou 2 du casier judiciaire ou le TAJ? Je vous prie madame monsieur de bien vouloir m orienter Je n ai pas les moyens de payer un avocat

Je pense par exemple à faire établir un certificat médical par l hôpital où je suis suivi depuis neuf ans
Et l accompagner d un courrier adressé au préfet
Explicant les circonstances

D avance merci​

Bien cordialement Dernière modification : 02/04/2022 - par Isidore Beautrelet

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Le rappel à la loi n'est pas inscrit dans le bulletin n°2 et le bulletin n°1 n'est, sauf erreur de ma part, pas accessible au préfet. De plus, le fait de n'avoir pas commis une nouvelle infraction en 9 ans associé aux différents traitements pris de votre plein gré, cela peut servir de justification pour contester un refus de renouvellement.

Je vous invite tout de même à consulter un avocat spécialisé dans les questions du droit d'asile. Voici un lien qui devrait vous aider :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Je précise que l'aide juridictionnelle peut vous être accordée puisque je suppose que vous résidez habituellement en France. Et puis, les association d'aide juridique sur les questions du droit d'asile ne sont pas si rares que ça, donc je pense que vous pourrez facilement en trouver une dans votre secteur.