reglement interieur et sanction penale

Bonjour,
je suis allée voir dans le code du travail, source légifrance, si un employeur s'expose à des sanctions prénales, si le règlement intérieur n'est pas conforme à la loi.

livre 3
titre 2
chapitre 3

étrangement, je ne trouve aucun article dans ce chapitre 3...

est-ce que quelqu'un sait pourquoi ?

est-ce parce qu'il n'y a plus de sanction pénale (amende j'imagine, mais combien, telle était ma question) ou est-ce à cause d'un erreur technique (lien manquant) ?

depuis que le code a été revu (nouveaux numéros d'articles), je remets à jour mes connaissances, et là je coince.

Bonjour,

Il existe bien une sanction pénale , la recodification du droit du travail ne l'a pas supprimé bien sûr; elle est prévue à l'article R1323-1

Il faut savoir, pour comprendre le Code nouveau du travail que le travail de recodification a été mené dans une logique utilisateur. C'est pourquoi les deux parties (législative et règlementaire) ont été adoptées en même temps, dans une logique miroir.

Ainsi, certaines parties, comme le chapitre 3 du titre 2 du livre 3, sont vides. Mais la partie est maintenue, en elle-même, parce qu'elle renvoit à des dispositions règlementaires.

Quand on cherche un article, il faut se reporter à la fois à la partie législative et aussi à la partie règlementaire (D et R).

bien noté
merci !