règlement d'un lotissement d'habitation

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bonjour
j'habite dans un petit lotissment de 5 lots

nous avons décidé de construire sur notre terrain un 2ème batiment (dans le but d'y faire un cabinet de kinésithérapie pour mon épouse )
le permis de construire à été accordé par la mairie au mois de décembre

à la veille de commencer les travaux, notre cher voisin vient de nous dire que le règlement du lotissement interdisait de construire plus d'un logement d'habitation sur le meme lot (vrai c'est marqué noir sur blance dans le dit réglement )

de son coté l'architecte nous dit que le règlement est marqué d'un durée de validité de 10 ans (délais dépassé à ce jour) donc ne nous concere plus, mais aucune durée de validité du règlement n'est pas stipulé dans le règlement du lotissement

qui croire , y a til une loi qui spécifie d'autoriuté que la durée d'application d'un lotitssement est limitée à 10 ans

le voisin peut-il encore faire jouer ce règlement si tant est qu'il soit encore valable, tout en sachant que le délais des 2 mois après l'acceptation du permis de construire est largement dépassé

la validité de ce règlement est elle réelement de dix ans

merci pour votre aide
:o

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Yann Modérateur

Je ne sais pas ce qu'il en est pour la question de l'existance d'un délai de 10 ans ou non. :oops: Mais la loi française interdisant les obligations perpétuelles l'existance d'une telle disposition ne me parait pas impossible.

Si j'ai bien compris la situation voici ce que je dirai.

D'abord il ne s'agit que d'un règlement de lotissement, or si la mairie a donné son aval cette autorisation me semble supérieure à une règle entre particuliers.

Ensuite il n'est pas question de construir un second logement d'habitation, mais un lieu pour le travail, ce qui est différent. Le règlement ne visant que les locaux d'habitation...

Enfin si le voisin compte faire un recour contre l'autorisation administrative, en tant que tiers intéressé il avait un droit à agir, mais le délai de 2 mois dépassé c'est trop tard. En plus il avait le droit de tenter un recour, après c'est pas dit que le juge administratif lui aurait donné raison.

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C'est du droit de l'urbanisme, droit assez complexe. Les reglements de zone, que ce soit des plan locaux d'urbanisme, des plan d'aménagement de zone ou autres sont nombreux.

Le probleme et suffisamment complexe pour solliciter l'aide des pouvoirs public. J'aurai tendance à dire que si le maire à délivrer une autorisation et si l'architecte, agissant en sa qualité de professionnel, pense qu'il n'y a pas de probleme, vous etes en tout etat de cause protégé. Leur responsabilité pourrait etre engagée s'il se révélait que le voisin avait raison.
Si vous avait peur, aller voir le maire, sinon continuer à construire.

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Merci :lol:

j'ai eu confirmation ici
[url:3o0pnk3d]http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F3117.html[/url:3o0pnk3d] et ici [url:3o0pnk3d]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&art=L315-2-1[/url:3o0pnk3d]

extrait :

Quelle est la durée de validité d'un règlement de lotissement ?

Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé (1), les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Le lotissement suit alors la réglementation d'urbanisme applicable sur le territoire communal et peut évoluer selon les orientations d'aménagement définies par la commune, lors de la modification ou de la révision de son plan local d'urbanisme.

Toutefois, si soit les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement, soit les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de la superficie d'un lotissement demandent le maintien des règles propres au lotissement, ces dernières ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétence prise après enquête publique.

La demande est adressée par pli recommandé avec accusé de réception postal au maire de la commune dans laquelle se situe le lotissement ou déposée contre décharge à la mairie.

Elle doit être déposée avant que le plan local d'urbanisme ne soit approuvé (1) et que les dix années d'existence du lotissement ne soient accomplies. Pour les lotissements autorisés depuis dix ans ou plus alors que le plan local d'urbanisme est en voie d'être approuvé, la demande doit être faite avant que la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme ne devienne exécutoire (2).

Pour les lotissements autorisés postérieurement à l'approbation du plan local d'urbanisme et pour ceux autorisés depuis moins de dix ans à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, la demande doit être faite avant l'échéance des dix ans.

Publié par
Olivier Administrateur

je viens de tomber sur le sujet et comme je suis actuellement en train de ficher un ouvrage de droits des biens et que je m'apprêtre à attaquer les lotissements (que je n'ai pas vus en cours en 1ère année), ta réponse m'évite de m'y plonger dès ce soir.... Donc merci, tu me fais gagner du temps de lecture et je serai moins bête en me couchant ce soir :wink:

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