règle de prise en charge facture par indivision

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Bonjour,
Quelle est la règle pour qu'une indivision prenne en charge le paiement d'une facture.
Merci de votre réponse.

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désolé je ne comprends pas

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salut

tu veux dire pour que une facture soit payée par une indivision?

si c'est ca faut que l'objet de la facture concerne l'individion

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Oui ca concerne forcément l'indivision mais je vouslais savoir si un accord devait être signé par tous les indivisaires ou si un seul pouvait engager l'indivision

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Olivier Intervenant

Bonsoir,

peut être trouveras tu ton bonheur dans cet article du site :

http://www.juristudiant.com/modules/wfs ... ticleid=11

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il faudrait peut être envisage la question sous un coté pratique
j'ai fourni quelque chose,une prestation je facture à celui qui a commandé lui laissant le soin de se débrouiller, considérant qu'il a agit en ualité de "gérant" et ignorant bien sur qu'il s'agit d'uneindivision