Régime juridique d'un acte mixte

Publié par

Il ne s'agit pas d'un devoir mais plutôt de bien comprendre mon cours (prof absent et besoin d'avancer dans les révisions avant examens).

L'acte mixte est civil pour le civil et commercial pour le commerçant. Est-ce à dire qu'on appliquera les caractéristiques du droit commercial au commerçant mais pas au civil ? Solidarité si les débiteurs sont commerçants ? Réfaction si le fournisseur est commerçant mais obligation d'exécution totale si le fournisseur est civil ?

J'achète un vélo en promo (je suis civile) dans un supermarché (commerçant). Il ne peut plus me livrer la marchandise car rupture de stock mais n'ayant pas limité l'offre, il a obligation de fourniture. Le remplacement est-il alors la solution ?

Peut-on en déduire que le droit commercial s'applique au commerçant et est "subi" par le civil ?

Merci de me donner un petit coup de pouce pour ne pas rester bloquée.

Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour,

Personnellement, je pense que c'est plutôt le commerçant qui "subit" le civil, car ce dernier a le choix d'attaquer le commerçant selon les régles du droit commercial (moyens de preuve, tribunal compétent...). En plus, le "civil" dans le cas que vous citez (acheter un vélo dans un supermarché) est aussi un consommateur, il a donc tout le droit de la consommation en sa faveur. Dans le cas cité, le commerçant a l'obligation de livrer un vélo similaire à celui commandé.

Cordialement
JG

__________________________
Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par

Je comprends que, s'il est défendeur, le trib. civil est compétent ; s'il est demandeur, il a le choix entre trib. civil et trib. commercial. Ceci en ce qui concerne la compétence matérielle.

En ce qui concerne le droit applicable, on suivrait les mêmes règles ? Ou le civil choisit le droit applicable ?
En fait, ce qui n'est vraiment pas clair pour moi : quel droit s'applique à qui ?

Merci de votre attention.

Publié par
joaquin Modérateur

Si le civil est le demandeur, il peut appliquer les régles du droit commercial (par exemple, en matière de preuve, pas besoin d'un écrit). S'il est défendeur, donc c'est le commerçant qui est demandeur, ce dernier ne peut choisir que la voie civile.

Cordialement*
JG

__________________________
Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par

Ok, je crois que pour cette fois-ci c'est plus clair.
Merci pour les explications et à bientôt.