régime des amendes de bus

Salut à tous ,

Voilà je suis en L2 Droit à Rouen mais c pas le but de mon post.
Ayant laissé trainé quelque peu une amende (enfin j'ai payé l'amende mais j'ai eu 22 € de supplement car 2 jours de retard ) j'ai reçu une lettre du TGI par ce cher Mr le Procureur . D'ailleurs la lettre est très pompeuse genre 529.3 du NCPC ect .. Ce que j'aurais voulu savoir, c'est pourquoi c'est le TGI et non le TI qui m'envoie cette lettre ? Etant donné que l'amende se monte à 22 € ce qui devrait correspondre à une contravention de catégorie 1 .

Peut etre est-ce parce que si je ne regularise pas je suis passible de 180 € recouvré par le tresor public ce qui ramène à une categorie 3.

Merci

Bonjour,
Je suppose que des plus calés que moi pourront vous répondre.
Je suppose que c'est le TGI parce que c'est le Procureur qui vous écrit et qu'il siège au TGI. Maintenant, pourquoi c'est le Proc qui s'occupe des amendes de bus, ça ???
Si j'ai tout bien compris, vous avez eu une amende de 11 euros, payée en retard, donc amende majorée, soit 33 euros, restait donc à payer 22 euros.
Une amende ne change pas de classe en cas de retard de paiement. L'amende forfaitaire majorée étant bien de 33 euros et l'amende maximum de 38 euros, je ne vois pas d'où sortent ces 180 euros.
Au pire, ce serait donc 38 € + 22 € de frais de procédure (le tout - 20 % si payé dans le mois de la condamnation) - les 11 € déjà payés, soit 37 € à rajouter au pot.
A moins qu'il ne s'agisse déjà d'un titre exécutoire, donc Trésor public. Dans ce cas, c'est 22€ au départ, + frais d'huissier ou d'opposition administrative si vous ne payez pas spontanément.
Mais dans tous les cas de figure, on ne passe jamais d'une amende de la première classe à une amende de la troisième classe parce qu'on n'a pas payé.

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Hors Concours

Merci de votre réponse .

En fait à la base c'est une amende de 39 € , j'en ai eu 1 ou 2 avant et j'ai toujours cru que la date limite de paiement etait de 2 jours mais jours feriés non compris . Or les week end jours feriés sont compris donc j'ai envoyé mes 39 € en retard . J'etais redevable de 7,50 € pour le retard mais le problème c'est que j'ai reçu la lettre bien trop tard , au dernier jour des 7,50€ donc c'est passé à 22 € et bon j'ai reçu la lettre du procureur après .
Mais bon je viens de regulariser ma situation donc c'etait juste pour savoir en tout cas merci

Bonjour,