Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Elle est tout belle et elle est toute fraiche !
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée!
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3BFE1171C981C826DCBE587DB597C492.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000032004939&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032003864
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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")
Bonjour
Attention elle n'est pas encore applicable pour le moment
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