Réforme du droit des contrats

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Bonjour,

Elle est tout belle et elle est toute fraiche !

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats a été publiée!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3BFE1171C981C826DCBE587DB597C492.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000032004939&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032003864

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

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Merci de l'information

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Attention elle n'est pas encore applicable pour le moment

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