référés procédure civile

Publié par

Bonjour,

Dans l'énoncé d'un cas pratique (en procédure civile), des époux subissent à la suite de la construction de leur maison des infiltrations d'eau. La séance portant sur les procédures sur requête et procédures sur référé, je me demande s'il est possible de cumuler deux référés (d'urgence et probatoire) ? et si oui, sur quel fondement (art, jp,..)?

Merci pour votre aide,

Margaux

Publié par
marcu Modérateur

Bonsoir,

La procédure de référés « probatoire » est celle de l’article 145 je suppose. C’est une procédure dérogatoire et spécifique qui ne concourt pas au même objectif que le référé « normal ».
145 permet de se constituer une preuve avant toute action en justice, tout litige.
L’ordonnance de référés permet quant à elle d’obtenir une mesure provisoire.

Ainsi les deux sont possibles : référé 145 pour demander l’intervention d’un expert puis référé « normal » pour obtenir une mesure d’urgence. Cependant il peut être aussi intéressant de demander « tout d’un coup » via le référé normal sous réserve de la règle selon laquelle le juge ne peut permettre de pallier le défaut de preuve

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Publié par

Merci beaucoup pour votre réponse. Cela m'a été très utile!!

Publié par
mopette08 Membre VIP

Bonjour,

Je me permets de préciser ce que Marcu a répondu, qui est, par ailleurs, tout à fait valable.

Dans votre cas, il faut partir sur 145 pour une expertise, c’est incontestable. Des photographies, devis ou encore PV de constat permettent de démontrer le bien-fondé de la demande.

Mais puisqu’il y a des fuites, il faut se positionner sur 808 (Urgence) mais aussi 809 (Dommage imminent) car ce dernier permet de pallier l’absence d’urgence si le juge estime qu’il n’y a pas assez d’element pour la caractériser.
Ainsi il pourra ordonner, par exemple, le bâchage de la toiture. D’où la nécessité du PV de constat ou toute preuve permettant de démontrer que les fuites peuvent aggraver le dommage.

Bien à vous

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Publié par

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de développer une réponse précise!

Margaux