Reference a une loi abrogee

Bonsoir.

Je ne suis pas hélas, je l'avoue, étudiant en droit.

Mais concerné par le sujet qui suit, je tente ma chance.

Une loi, portant statut d'un corps de fonctionnaires (Statut Général des Militaires), a été promulguée en 2005. Celle-ci remplace par abrogation l'ancien statut (loi également) de 1975.

Il se trouve qu'un point du texte de 2005 (art. 4139-16 du code de la défense) est rédigé de façon moins précise que celui de 1975. Il fixe la limite de durée des services pour une catégorie de personnel, sans plus de précision. Le texte de 1975 évoquait également ce point, mais en précisant que la durée de service à considérer était celle effectuée "en cette qualité" (qualité correspondant ici à une catégorie "administrative", celle des "Officiers Sous Contrat" en l'espèce). L'agent s'y trouvant pouvait parfaitement avoir servi auparavent dans une autre qualité, et notamment en appartenant à une autre catégorie hiérarchique (notamment sous-officier, voire appelé du contingent).

[u:3hv6wk72]L'administration peut-elle se prévaloir de l'ancien texte pour prétendre que l'esprit du nouveau est identique[/u:3hv6wk72], et restreindre de ce fait les droits d'un agent qui, ayant atteint cette "limite de durée des services" d'après la loi en vigueur, pourrait faire valoir ses droits à pension ?

Si ce sujet ne trouve pas réponse, peut-être pourra-t-on au moins m'aiguiller vers un forum gratuit sur lequel je puisse en discuter.

Merci en tout cas de m'avoir lu.

Erreur de ma part : l'ancien texte date de 1972, pas 1975 ... Mais ça ne change pas le fond de la question.

Bonjour,
A priori, je serais plutôt tenté de dire que non.

D'abord, ce n'est pas à l'administration, placée en position de "consommatrice" d'un article de loi, d'en décider. Seul un tribunal administratif (donc, en fait, le Conseil d'Etat) pourrait éventuellement le dire.

Ensuite, par défaut, on ne peut pas considérer qu'une modification a été faite "dans l'esprit" du texte d'origine. Ce serait même plutôt le contraire : si modification il y a eu, c'est bien parce que le législateur voulait changer quelque chose par rapport au texte d'origine.
En aucun cas, on ne peut considérer [u:2407v2lb]par défaut[/u:2407v2lb] que l'imprécision du texte modifié était involontaire et se reporter à un texte qui n'a plus cours.
C'est justement si l'administration "consommatrice" n'est pas d'accord avec la version actuelle qu'elle doit engager un recours pour faire rectifier la modification.

L'Administration prétendrait-elle elle-même que les textes de lois sont pondus à la hussarde, sur un coin de nappe au bistrot du coin, par un obscur grouillot ???

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Hors Concours

Des fois, on se demande ...

Quant à la question : l'Administration ne peut plus se référer à l'ancien texte abrogé par le nouveau, surtout si les périodes de transition sont terminées.

Mais si elle conteste le texte, ce sera, dixit Camille, devant le Conseil d'Etat qui tranchera.



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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

J'aime bien le truc. " Si vous savez pas répondre, aiguillez moi vers un forum gratuit".

A ce que je sache, ici, c'est un forum gratuit

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Je sais que ce site est gratuit. Mais j'ai aussi vaguement compris, d'après le nom du site et d'après la majorité des post, qu'il est essentiellement constitué par des étudiants qui cherchent matière à réflexion pour dissertations ou études de cas.
J'ai donc eu l'humilité, n'étant pas étudiant, d'imaginer entrer dans un forum qui ne m'est pas detiné : j'ai eu peur de déranger, et n'avoir pas de réponse.
Cette partie de mon post constituait donc des excuses anticipées. Désolé qu'elle ait été mal perçue.

Merci donc à vous qui avez répondu.

Bonjour,

Oui, oui, c'est possible, mais l'Administration ne peut pas s'en prévaloir...



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Hors Concours

Tout juste !

Créons notre juridiction parallèle

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)