redressement judiciaire et arret des poursuites

bonjour

en cas de redressement judiciaire, la demande de construction d'un mur de soutènement par le créancier envers le débiteur sur une propriété tombe-t-elle sous l'interdiction de l'article l622-21 du code de commerce?

merci d'avance

Bonjour,
Désolé, mais je ne vois pas du tout le rapport entre un créancier et une demande de construction d'un mur de soutènement...


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En fait c'est dans le cas où une personne doit construire un mur de soutènement chez un propriétaire, le mur n'étant pas construit le propriétaire devient créancier de l'exécution et le constructeur débiteur.

cdlement

situation dans laquelle le débiteur doit construire un mur chez une autre personne...

A mon sens, si le créancier de cette obligation de construction du mur souhaite obtenir la résolution du contrat, il le peut.
en effet, l'art. L621-21 c.com pose le principe de l'arret des poursuites à l'encontre du débiteur sous procédure collective mais uniquement pour les poursuites qui tendent à obtenir le paiement d'une somme d'argent ou la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.
ici, le créancier souhaiterait obtenir la résolution du contrat pour non exécution d'une obligation de faire, de construction.

ok merci

Bonjour,
Oui, mais où est le problème ?
Le fait d'être en redressement n'empêche pas - au contraire, même - le constructeur du mur d'exécuter la prestation. Puisque redressement = poursuite de l'activité, autant que possible.
Le propriétaire avait-il déjà versé un acompte avant la déclaration de redressement ? Et le constructeur refuse d'exécuter la prestation ?

"la résolution d'un contrat pour défaut de paiement" ne peut concerner que le cas d'un débiteur en position de client et qu'il n'a pas payé une prestation qu'on lui a fournie mais pas quand il est fournisseur et qu'un de ses clients n'a pas payé la prestation commandée. Ce sont les dettes du débiteur en redressement qu'on suspend, pas celles de ses clients. Au contraire même, on tente d'en récupérer un maximum pour renflouer la boutique.

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pardon je me suis trompé ce n'est pas un redressement mais bien une liquidation judiciaire, dans ce cas je pense que ça change tout et que la construction étant une obligation de faire peut être réclamée

Bonjour,
Alors il faut revoir vos notions de ce qu'est, exactement, une liquidation judiciaire...


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lol pas de probleme je suis débutant dans le droit des procédures collectives c'est pour ça que je pose autant de questions

Bonjour,
Ben, la liquidation, comme son nom l'indique, c'est une opération au cours de laquelle le liquidateur vend tout ce qu'il peut vendre aux enchères (matériels, stocks, véhicules), tente de payer ceux qui réclament des sous et... ferme la boutique.

Donc, pour faire construire un mur de soutènement, ça risque d'être un peu tard par manque de bras, de matière et... d'interlocuteur...

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oui mais au final en cas de liquidation, le créancier ne peut il pas réclamer des dommages intérets sur le fondement de l'inexecution du contrat?

a mon sens, votre créancier pourra réclamer "ce qu'il voudra" lors de la LJ..
Si on liquide les actifs et que l'entreprise ferme, je pense qu'il restera très peu de chances pour qu'il soit payé.. surtout s'il s'agit d'un créancier chirographaire, ce qui semble être le cas...

Bonjour,

A qui ? En [u:3at0e6pk]liquidation[/u:3at0e6pk] judiciaire, on peut considérer qu'on a admis que l'entreprise ne pouvait plus continuer son exploitation et qu'elle "déjà fermé", en quelque sorte. La liquidation, ce sont les opérations de fermeture. La société "n'existe" plus.

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Bonjour,

J'en doute fort, d'abord parce qu'ici, il ne s'agit pas de réclamer une somme due par l'entreprise en LJ, mais de demander l'exécution d'un contrat qui n'a pas encore eu lieu. Ensuite, parce que ce n'est que pendant la phase précédant la décision de liquidation que les créanciers peuvent présenter leur créance. Donc, entre la déclaration de cessation de paiements et la décision du tribunal constatant que le redressement est impossible.
Ne pas confondre, justement, redressement et liquidation. La liquidation se termine par la radiation au registre du commerce.

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S'il demande la résolution de son contrat pur inexécution des obligations, il demandera le remboursement du prix versé donc le paiement d'une somme d'argent...
De toute façon, la conclusion est claire : il n'obtiendra pas le paiement...
Il aurait, comme vous l'avez souligné du déclarer sa créance antérieurement dans les délais imparties à compter du jugement d'ouverture et les fonds disponibles de l'entreprise seront, vraisemblablement insuffisants.

Bonjour,
Oui, mais apparemment, tonyo15 ne précise pas que le demandeur du mur, le client donc, a versé un acompte. Il demande seulement, à ce que j'ai compris, si un client peut obliger une société en liquidation à exécuter un contrat signé avant la liquidation (je suppose) et non encore exécuté au moment de la liquidation. Là, la réponse est clairement non.

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