redressement : défaut d'autorisation du juge commissaire

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Bonjour

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, lorsqu'un débiteur passe un acte sans l'autorisation du juge commissaire durant la periode d'observation ( notamment la signature d'un acte authentique),sur quel fondement le débiteur peut il réclamer la restitution des sommes distribuées aux créanciers en cas de résolution de la vente?

merci d'avance

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Si le débiteur sous procédure collective a conclu des actes qui nécessitaient l'accord du juge commissaire, ces actes seront nuls sur le fondement de l'art. L622-7 qui s'applique au redressement judiciaire et à la liquidation.

[u:2jtz2wt3] sur le plan civil,[/u:2jtz2wt3] la nullité est donc encourue et le paiement peut être annulé à la demande de tout intéressé dans un délai de 3 ans à compter de la conclusion de l'acte interdit.

[u:2jtz2wt3]sur le plan pénal[/u:2jtz2wt3], l'art. L654-8 prévoit uen sanction pour le débiteur qui a payé et pour le créancier qui aurait accepté ce paiement en connaissance de cause.

s'ils 'agit d'un acte authentique, il y a de fortes chjances pour que la mauvaise foi du débiteur sous procédure collective permette en outre d'engager sa responsabilité car le notaire lui a probablement demandé ou sous entendu s'il était solvable (donc pas en cessation des paiements..)