recuperer sa creance suite a un gage commercial

un particulier ne peut payer une facture.Il met en gage un objet et promet de payer la somme de la facture 3 mois plus tard.
Les 3 mois ecoulés, il ne peut honorer sa dette.

Comment le commercant peut-il recuperer sa creance?

Merci de votre aide

Cordialement

L'ordonnance du 23/03/2006 a modifié le droit des sûretés, donc tout dépend de la date de constitution du gage et de sa nature.

- en principe si le gage est constitué par un commerçant ou un non commerçant pour un acte de commerce, c'est un gage commercial - il faut d'abord un écrit constatant la constitution du gage à titre de validité, c'est-à-dire que sans écrit, le gage est nul ( article L 521-1 Ccom modifié par l'ordonnance )

Ensuite, le créancier peut tjs demander soit la vente forcée du bien mis en gage : et là, la procédure est plus simple que pour un gage de droit commun puisqu'il peut juste signifier au débiteur sa volonté de vendre le bien et 8 jours après, il peut procéder à une vente aux enchères publiques ( en droit commun non commercial il faut une autorisation du juge ).

Ou alors le créancier demandera l'attribution judiciaire de la propriété du bien, et il en deviendra donc propriétaire : là il faut soit une autorisation judiciaire, soit une convention entre les parties prévoyant qu'à défaut de paiement le créancier deviendra propriétaire ( pacte commissoire ).
La vente et l'attribution judiciaire étaient prévues dans les anciennes règles donc ça ne change pas si le gage a été constitué il y a trois mois.


- si le gage n'est finalement pas commercial ce seront les règles du droit commun qui s'appliqueront : le créancier pourra exercer un droit de rétention sur la chose si le gage est avec dépossession ( pour faire craquer le débiteur qui finira par trouver de l'argent et payer puisqu'il a besoin de la chose, article 2286-1° Cciv modifié ), mais il pourra aussi opter entre la vente forcée ( là il faudra une autorisation judiciaire ) et la demande d'attribution judiciaire.


Comme tu ne précises pas la nature du gage je ne développe pas plus, mais les règles sont un peu différentes selon les gages de nature commerciale :
- gage commercial pur
- gage d'outillage et de matériel d'équipement
- gage sur stock

Après, s'il y a vente, ça dépend de la valeur de la chose :

- si elle est égale au montant de la créance, le créancier sera considéré comme désintéressé donc remboursé
- inférieure à la créance, le créancier garde le solde restant mais à titre chirographaire, donc il sera en concours avec les autres créanciers pour les sommes encore à payer
- si la valeur est supérieure, il versera une soulte ( la différence ) au débiteur.

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Merci beaucoup de votre aide precieuse


Cordialement

Pour resumer les faits, la SA X. a livré des marchandises à Mr M, commercant à Rouen.Ce dernie ne pouvant payer comptant la facture, lui remet un tableau en gage, en presence de Mr D et promit de payer 3 mois plus tard.
A l'echeance , Mr M. n'a pas honoré sa dette.


Comment peut-on faire la preuve de la constitution du gage?
Que peut-on conseiller à la SA X. pour qu'elle recupere sa creance?


Merci bcp de votre aide

Cordialement

A première vue je te conseillerais de lire le grand " 1 questions-réponses " de cette page : http://www.juristudiant.com/site/module ... icleid=121 puisqu'il s'agit d'un exposé sur la preuve des gages commerciaux, et que c'est ton problème en l'espèce.

Le principe avant le 23/03/2006 était que la preuve se faisait par tous moyens ( par exemple témoignage ) du fait des impératifs de rapidité et d'efficacité du droit commercial qui ne nécessitait pas d'acte écrit. Donc tu peux préciser dans tes développements que le gage ayant été constitué il y a visiblement plus de trois mois, il demeure soumis aux règles antérieures à la réforme ( pas d'écrit, preuve par tous moyens ).

Si la date n'est pas précisée, tu pourrais mentionner la réforme en expliquant que les règles ont changé et qu'il faut maintenant un écrit à titre de validité même en matière commerciale - ici il s'agit d'un gage commercial pur, gage de meuble corporel selon la nouvelle appellation.

Ensuite, le gage étant prouvé ( anciennes règles ), conseil donné à la société : suivre les dispositions de l'article L 521-3 Ccom ancien ( vente forcée etc ). Si tu cherches cet article sur legifrance tu auras la version consolidée mise à jour de l'ordonnance.

Mais l'exposé devrait t'apporter des idées et infos. Par contre, si un connaisseur des anciennes règles passe par là pour développer... parce que nous on apprend l'ordonnance directement

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