Recours pour contester une décision de la CPAM

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Bonjour,

je recherche quelqu'un qui pourrait m'expliquer les démarches pour contester une décision de non reconnaissance d'accident du travail par la CPAM. le recours vient du salarié et non de l'employeur.
svp
j'ai cherché des infos dans les livres mais je n'ai pas trouvé ce que je voulais ou peut être que je n'ai pas bien compris. et sur internet je souis perdue car on parle de décision administratif, de décision d'ordre médical.

merci d'avance ;)

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joaquin Modérateur

Bonjour,
Je pense que vous devez faire un recours amiable devant la CPAM puis un recours contentieux devant le TASS Tribunal des affaires de la sécurité sociale). Je vous précise néanmoins que nous ne sommes pas un forum de conseils juridiques mais un forum de conseils pour les étudiants en droit. Le mieux pour vous serait de recourir à un avocat spécialiste du droit social.

Cordialement
JG

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Merci pour votre réponse. Je suis étudiante en droit. Je cherchais un complément d'explication de mon cours.

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joaquin Modérateur

Bonjour,

Sur le site suivant :

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-conciliation-voies-de-recours

Les différentes voies de recours possibles sont très bien expliquées.

Cordialement
JG

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Un refus de reconnaissance d'accident du travail est une décision administrative ou une décision d'ordre médical? Je dirai administrative mais je doute.

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joaquin Modérateur

Quel serait le motif de ce refus ?

JG

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Pour un accident du travail qui serait non imputable au service car pris d anxyolitique en dehors du travail.

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joaquin Modérateur

A mon avis :

- s'il conteste la prise d'anxyolitique, c'est suite à une expertise médicale, donc décision d'ordre médical
- s'il ne conteste pas la prise de médicaments en dehors du travail, mais le fait même que ce ne soit pas pris en compte comme accident du travail à cause de cette prise de médicaments en dehors du travail, c'est un refus d'ordre administratif.

Bon, je ne suis pas un expert en droit social, encore moins en droit de la sécurité sociale, donc attendez d'autres avis.

Cordialement
JG

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mopette08 Membre VIP

Bonjour,

on va essayer d'être bref et ne pas dire d'ânerie :

sur les voies de recours, il faut savoir qu'avant toute contestation devant le TASS il faut saisir la CRA, comme l'a souligné Joaquin.

Si rejet de la demande par la CRA (soit par courrier avec mention des voies de recours et délai soit après un délai d'un mois sans réponse) on peut saisir le TASS dans les 2 mois de la notification soit dans les 2 mois après le mois expiré sans réponse.

à partir de là, s'il s'agit d'une contestation d'ordre médicale c'est à dire que la caisse n'a pas reconnu le caractère professionnel de la lésion. La victime peut demander dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus de prise en charge, une expertise médicale. S'il n'y a pas de réponse de la caisse : CRA puis TASS

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

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mopette08 Membre VIP

Pour votre cas,

si on résume, la personne a eu un accident du travail (AT). La CPAM refuse la prise en charge de cet AT car le salarié aurait pris des médicaments.

rapport salarié/caisse.

contestation d'ordre médicale : demande d'expertise à la caisse en AR motivée.

ensuite vous appliquez ce que je vous ai dit au dessus sur la procédure.


il faut que la CPAM prouve le lien de causalité entre la prise de médicament (s'il y a) et l'accident. Par exemple si la personne a reçu une pelle dans la tête par un de ses collègues, la prise de médicament n'y est pour rien. C'est un exemple grossier mais on voit de quoi je veux vous parler.

si la CPAM n'arrive pas à prouver que le médicament est en cause dans l'accident, elle va alors prendre en charge l'AT (présomption d'origine professionnelle : temps et lieu de travail). L'histoire s'arrête pour le salarié, il est reconnu en AT et bénéficiera de ses droits.

Or, si vous voulez creuser plus loin ou pour votre épanouissement intellectuel personnel, vous pouvez dire que l'employeur va contester la décision de la CPAM. Sachant qu'il existe en cette matière un principe d'indépendance des rapports, le salarié ne se verra pas impacté par la contestation de l'employeur (même procédure CRA + TASS mais entre employeur/CPAM). Il faut comprendre que du point de vue de l'employeur, l'enjeu n'est pas que personnel si je peux dire, en cas de reconnaissance d'AT, il va devoir payer plus de cotisation d'où la nécessité de contester.

Ce n'est pas rare et notamment pour les MP, (c'est un autre aspect de la contestation mais qui vous sera surement utile) si la victime a été exposé dans plusieurs entreprises aux risques, on va inscrire sur un compte spécial les cotisations, on va donc mutualiser le coût et non pas l'appliquer à une seule entreprise.

je vais m'arrêter là car on dépasse un peu du sujet mais le droit de la sécurité sociale est encore méconnu et ce n'est pas facile de trouver des explications sur internet.

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

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a votre avis quels arguments on peut citer devant pour obtenir la reconnaissance de l'accident de travail? svp

j'ai lu que les consultations dans le cadre de la reconnaissance de l'accident de travail sont remboursées, sans avance de frais? ces consultations sont-elles remboursée si la reconnaissance de l'AT est reconnue après la contestation de la décision de refus initial? svp

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A mon avis :

- s'il conteste la prise d'anxyolitique, c'est suite à une expertise médicale, donc décision d'ordre médical
- s'il ne conteste pas la prise de médicaments en dehors du travail, mais le fait même que ce ne soit pas pris en compte comme accident du travail à cause de cette prise de médicaments en dehors du travail, c'est un refus d'ordre administratif.

Bon, je ne suis pas un expert en droit social, encore moins en droit de la sécurité sociale, donc attendez d'autres avis.

Cordialement
JG


s'il ne conteste pas la prise de médicaments en dehors du travail, mais le fait même que ce ne soit pas pris en compte comme accident du travail à cause de cette prise de médicaments en dehors du travail, c'est un refus d'ordre administratif
ça change la nature de la décision le fait qu'il en a pris aussi pendant son travail? svp

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joaquin Modérateur

Bonjour,

Etes vous certaine qu'il s'agit d'un cas pratique dans le cadre de vos études de droit ? J'ai l'impression que nous sommes en train de vous donner une consultation juridique, ce qui n'est pas l'objet de ce forum, qui est seulement consacré à l'aide aux étudiants en droit, dans le cadre de leurs études. Pour les consultations juridiques, il existe d'autres sites (legavox par exemple). Par ailleurs, Mopette08 vous a déjà bien indiqué de manière détaillée la marche à suivre en cas de recours.

Cordialement
JG

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