Reconstitution des actes manquants

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Bonjour,

Mon grand père est né en Tunisie en 1953 d'origine Algérien, mon père est né en Tunisie en 1953 d'origine Algérien. J'ai a ma possession la copie intégrale de l'acte de naissance de mon père de Nantes où il est mentionné que mon grand père est Français. J'ai demandé l'acte de naissance de mon grand père auprès de Nantes mais il ne l'ont pas trouvé.

Est-ce que je peux contacter le Procureur de la République de Nantes pour qu'il donne des instruction pour me délivrer les copies conforme au acte de naissance qui sont microfilm conforment au l’instruction d’état civil de 1999.

Le Service central d’état civil est habilité, en application des dispositions de la loi 68-671 du 25 juillet 1968 à reconstituer les actes manquants. La reconstitution permet également de mettre à jour ces actes par l’apposition de mentions.

Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)
Chapitre II
Le service central d'état civil
Section 1. – Attributions
2. Ces agents sont également habilités à établir :
- dans des conditions fixées par la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 modifiée (voir nos 715 et s.) les actes de l'état

civil, non conservés par le service central d'état civil :
a) Des personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française, lorsque les actes les concernant ont

été ou auraient dû être dressés, soit en Algérie, soit dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle avant

l'indépendance de ces pays, antérieurement à l'enregistrement de cette reconnaissance par le ministère des affaires

sociales ;
b) Des personnes ayant conservé de plein droit ou acquis la nationalité française lorsque les actes les concernant ont été

ou auraient dû être dressés soit en Algérie avant le 1er janvier 1963, soit dans un ancien territoire français d'outre-mer

ou sous tutelle avant l'accession de celui-ci à l'indépendance.
- dans les conditions fixées par les articles 98 et suivants, issus de la loi no 78-731 du 12 juillet 1978 modifiée, les

actes de naissance et de mariage des étrangers devenus français, quelle que soit la date d'acquisition de la nationalité

française (voir nos 521 et s.).
3. Ils peuvent également transcrire des actes de l'état civil étranger :
- à la suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent ou après

dépôt des actes de l'état civil étranger, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 7 du décret du 3 août

1962 précité en vigueur jusqu'au 18 septembre 1997 (voir no 507-1).
- à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 46-1917 du 19 août

1946 précité, introduit par le décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 qui permet au ministre des affaires étrangères de

désigner, par simple lettre, des officiers de l'état civil consulaire ou du service central d'état civil, chargés de se

substituer partiellement ou totalement aux officiers de l'état civil territorialement compétents.
520-2 Les officiers d'état civil du service central conservent, tiennent à jour et exploitent selon des procédés manuels ou

informatisés :
- les registres (2e exemplaire) de l'état civil consulaire établis dans les postes diplomatiques ou consulaires à

l'étranger ;
- les actes transcrits au service central d'état civil ;
- les registres (3e exemplaire) établis dans les autres territoires placés jadis sous la souveraineté ou l'autorité de la

France, détenus auparavant par le Dépôt des papiers publics d'outre-mer et ceux visés au numéro 508
Voir aussi article 2-1o du décret no 65-422 du 1er juin 1965.
;
- les actes tirés des microfilms des registres établis en Algérie avant le 1er janvier 1963 et les actes reconstitués dans

les autres conditions prévues par la loi du 25 juillet 1968 modifiée ;

Merci.

Publié par
Olivier Administrateur

Bonjour,

dans un premier temps il faut contacter le service central de l'état civil pour les français de l'étranger à Nantes. Plus d'informations ici https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

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