Recherche d'un arrêt

Bjr,

Je voulais juste savoir sur quel site il faut aller pour rechercher un arrêt du Conseil d'Etat svp ...?

Merci

Bonjour,

Tu peux consulter le site du conseil d'état http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/base- ... sprudence/ ou Légifrance par exemple.

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

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Merci