Réaliser une fiche de jurisprudence

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SLT la communauté, je suis en L1 et je suis à chaque fois hésitante face à la rédaction de mes fiches de jurisprudence, c'est à dire que dans l'ordre des intitulés je suis sure car c'est la méthode de ma fac. Or c'est quand je dois les remplir que c'est la que ça devient difficile. Pouvez vous me corriger? me dire ce qui ne va pas, ce qui est essentiel à dire ou à ne pas mettre. Merci d'avance



Il s'agit de l'arrêt du 29 avr 1981 de la 1ere Chambre civ de la Cour de Cassation -> https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007007552



Qui parle du mariage et spécifiquement de la rupture abusive des fiançailles!




Identification de la décision :

L’arrêt
de la Cour de Cassation prit par la première chambre civile, en date
du 29 avril 1981, traite le contentieux des fiançailles et
plus précisément à la
rupture abusive relative
à la responsabilité
civile.



Faits de l’espèce :

En l’espèce, un homme
et une femme se sont fiancés en 1973 ; la fiancée accouche
d’un enfant en 1976 et peu de temps après l’homme épouse
une autre femme. La
rupture des fiançailles par le conjoint conduit la fiancée à
saisir les juges du fond pour dommages-intérêts.


Procédure :
La fiancée est demanderesse devant le Tribunal de Grande Instance,
l’homme est défendeur. Le litige connaît un appel devant la Cour
d’appel de Rouen qui confirme le premier jugement qui condamne
l’homme a payer des dommages-intérêts en
écartant le principe de la liberté de mariage au vu de l’engagement
de la responsabilité civile de l’homme. L’homme se pourvoi en
cassation.

Thèses en présence :

Thèse du pourvoi :
L’homme réfute sa condamnation en raison de son droit de
rétractation et de la valeur non-obligatoire des fiançailles. Celui
ci justifie sa rupture par une lettre écrite par sa fiancée
démontrant qu’elle l’avait trompé et voulait épouser un tiers

Thèse
de la Cour d’appel : La Cour d’appel écarte le principe de
la liberté de mariage au vu de l’engagement de la responsabilité
civile prévu par
l’article 1240 pour
préjudice moral et matériel. L’homme
n’a de plus pas présenté de motif légitime de rupture ; la
Cour d’appel réfute la preuve d’une
lettre écrite par la fiancée
de l’appelant exprimant
la tromperie de celle ci mais qui n’est en réalité que la
révélation du désespoir d’une femme abandonnée.



Problème de droit :
La jurisprudence en encadrant le principe de fiançailles à travers
l’engagement en responsabilité civile admet-elle une liberté
matrimoniale sous condition ?


Solution :
La Cour de Cassation rejette le pourvoi et affirme que la Cour
d’appel de Rouen a bien appliqué la loi. Dernière modification : 07/02/2020 - par Lolaaaa

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Yzah Intervenant

Bonjour,

Pour moi tout est correct. Seulement un détail dans ma fac, on met toutes les solutions dans la rubrique solution. Vous l'avez très bien rédigé, je vais mettre les idées en pointillés pour aller plus vite. Pour votre fiche, ça aurait fait:



Procédure:

- demanderesse au TGI

- jugement d'appel

- monsieur est demandeur au pourvoi



Solution

- La cour d'appel a cette position : ...

- La Cour de cassation conforte la position de la Cour d'appel parce que blablabla...

__________________________
Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

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Merci beaucoup pour l’aide! ;)