Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour tout le monde !!!
Dites moi, quelqu'un pourrait il m'aider, j'ai des recherches a faire sur l'application par le conseil d'etat des decisions du conseil constitutionnel, et je ne trouve absolument rien !! J'ai bien une petite idée, et j'ai effectué deja quelques recherches hors internet, mais j'ai pas grand chose.
Merci de votre aide
Bonne soirée
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