Questions en droit administratif (lyon 2006)

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le 17/05/2007 à 14:49

[u:2ijn2gp1]Questions en droit administratif (lyon 2006) [/u:2ijn2gp1]

- Que faut-il entendre par "acte de gouvernement" ?

- Quelle distinction y a-t-il entre Délégation de pouvoir et délégation de signature ?

__________________________
le travail fini toujours pas payer donc je crois en ma réussite

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