Questions Droit des obligations

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Bonjour, mon professeur et mon chargé de TD s'étant contredit, j'aimerais savoir si les contrats d'adhésion sont réservés aux relations professionnel-professionnel ou bien s'ils peuvent avoir lieu entre n'importe quel type de partie. J'aimerais aussi savoir s'il est habituel que la Cour de cassation juge selon du Droit existant mais pas encore en vigueur ? Merci à vous.

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Evidemment que les contrats d'adhésion n'existent pas seulement entre professionnels
Dès que vous signez un contrat dont tout est rédigé à l'avance avec des clauses que vous ne pouvez pas faire modifier vous êtes dans un contrat d'adhésion. La plupart des contrats entre un professionnel et un consommateurs sont des contrats d'adhésion
Sur la 2ème question vous pensez à quelque chose de particulier ?

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Merci de votre réponse c'est bien ce que je pensais. Oui j'ai un arrêt à commenter dans lequel la Cour de cassation utilise avant son entrée en vigueur la définition de non-professionnel de l'article liminaire du Code de la consommation. Est-ce habituel ?

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marianne76 Modérateur

Bonjour
En l'espèce la définition du consommateur par le législateur a été tardive, il fallait bien que la cour de cassation pallie cette carence et donne donc une définition .
Chaque fois que la loi est muette, c'est la cour de cassation qui prend le relai

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LouisDD Administrateur

Bonsoir

J’ai l’impression que l’auteur dans sa deuxième question veut dire par exemple que la CCASS donne une solution qui « rejoint, « précède » une réforme à venir, comme si celle ci était déjà intervenue.
A ce propos si j’ai bien compris la question, je pense que oui c’est normal puisque la jurisprudence reflète comme la loi à mon sens une évolution de la société, donc normal que lorsque la loi s’apprête à changer, que parallèlement la Cour soit déjà en phase (prématurément) avec la loi future...
Il aurait par exemple été étonnant de voir l’imprévision rejetée par la CCASS en 2016 alors que la loi allait valider...
Peut être un exemple foireux je n’en sais rien, mais c’est comme ça que j’envisage votre question.

Bonne soirée .

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marianne76 Modérateur

Bonjour j’ai l’impression que l’auteur dans sa deuxième question veut dire par exemple que la CCASS donne une solution qui « rejoint, « précède » une réforme à venir, comme si celle ci était déjà intervenue.
Oui mais on peut rendre le problème à l'envers , le plus souvent c'est le législateur qui va s'inspirer de la position de la cour de cassation, et la consacrer

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Merci à vous deux pour vos réponse. Effectivement, c'est logique et l'inverse aurait été étrange.