Question sur la qualité de législateur du gouvernement

Bonjour,

Au vu de la capacité du gouvernement de créer des normes générales et impersonnelles à travers le domaine que lui confère l'article 37, peut-on le considérer comme un législateur ?

Merci.

Bonjour,

C'est le sujet d'une dissertation que vous devez rendre ou un débat ?

Quel est votre avis ?

Cordialement

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Autre question,

Est-ce que toutes les


"normes générales et impersonnelles"


sont des lois ?

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour,

C'est plus une question que je me suis posée en réfléchissant à la question du parlement ! Je n'attend pas une réponse détaillée ni un plan (Nous avons déjà passé ce thème en travaux dirigés donc ce n'est pas une dissertation !)

À votre question, je dirais que non car l'acte réglementaire peut être également une norme générale et impersonnelle. Mais justement, cela rejoint ma question !

Ne serait-il pas un peu audacieux de considérer que le gouvernement peut faire la loi ? Au vu du fait qu'il peut rendre des ordonnances dans le domaine de la loi, déposer des projets de loi, prendre des décrets ... Dernière modification : 26/03/2021 - par JeanneLPotier

Vous soulevez l'une des critiques majeures faite à cette Constitution, qui a inversé la logique précédente, qui voulait que la loi, expression de la volonté générale, ne pouvaient être bornée et encore moins contrôlée.

Les articles 34 et 37 ont fait couler beaucoup d'encre !

Si on se place sous l'angle démocratique, à mon avis, il manquait quelque chose pour légitimer ce pouvoir règlementaire autonome en 1958. Dans la conception gaullienne, cette légitimité nait nécessairement du fait que le Président est élu au Suffrage universel direct. Si les actions du Gouvernement ne plaisent pas, et bien il est non seulement responsable devant le Parlement, mais le Président est aussi responsable devant le Peuple ! C'est une lecture personnelle, mais je pense que la légitimité démocratique du Président permet de comprendre l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome. Entre 1958 et 1965, il y avait un problème à cet égard à mon sens.

Et puis, le pouvoir réglementaire n'est pas si autonome que ça ! En particulier, les décret doivent bien encore respecter les lois jusqu'à présent ! Le juge administratif peut y veiller, dans son rôle de Conseil ( de nombreux décrets doivent recevoir l'avis du Conseil d'Etat avant d'être publiés), et aussi dans son rôle juridictionnel.

Et le Conseil Constitutionnel créé pour faire respecter la distinction des domaines de la loi et du règlement (au profit du Gouvernement) s'est émancipé et a eu une interprétation large du domaine de la loi !

Je mettrais quand même les ordonnances à part, puisque le gouvernement agit sur habilitation du Parlement. Il n'a pas de pouvoir autonome en la matière.

Sur la maîtrise de l'ordre du jour, effectivement, ça donne un pouvoir très important au Gouvernement dans l'élaboration des lois, enfin surtout dans leur non-élaboration...

Toutefois, ne posez-vous pas le débat à l'envers ?

Vous dites : le Gouvernement est-il un législateur dès lors qu'il adopte des normes générales et impersonnelles ?

Dans cette logique, il semble que vous réduisiez la loi à une "norme générale et impersonnelle"...Mais c'est, historiquement, bien plus que ça. Et surtout, la hiérarchie des normes a encore un sens...

Vous me suivez ?

Pour finir, vous avez raison de vous poser de telles questions. C'est un bon exercice pour se préparer aux examens, mais il faut pousser un peu plus loin la réflexion, et pourquoi pas faire un plan :-))))

X

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Je vous remercie pour votre réponse, c'est plus clair maintenant !