Question, service public géré par une pp

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LVK

Bonjour,

Dans le cadre d'un cas pratique je bloque sur une question.

Dans le cadre d'une convention signée entre une personne publique et une société privée, la personne publique peut elle rajouter à l'avenir une nouvelle obligation, qui ne figurait pas dans la convention initiale ?

Un départ j'étais parti sur un oui, grâce à la théorie du fait du prince, mais je pense pas qu'elle s'applique vu que la nouvelle obligation n'a rien d'un aléa administratif.

Vers qu'elle jurisprudence vous pourriez orienter mes recherches?

Merci

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Le fait du prince est relatif à une exécution bouleversée du contrat comme vous l'avez souligné.
Donc, il faut juste se référer à une modification unilatérale du contrat, hors des cas d'une exécution bouleversée du contrat.

Publié par
LVK

Ca me semblais trop simple, faut pas toujours se compliquer la vie merci