question rapide sur la FICHE D'ARRÊT

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Bonjour, j'ai une question en rapport avec la fiche d'arrêt pour la partie [b]"thèse en présence"[/b] ou [b]"prétention des parties" :[/b]



Lorsqu'il s'agit d'un arrêt de Cassation, La cour de Cass' est d'accord avec le demandeur au pourvois. Nous devons donc mettre en avant les "arguments" de la Cour d'Appel c'est bien ça ? (donc celui avec qui la Cour n'est pas en accord)



Et, lorsqu'il s'agit d'un arrêt de REJET, la Cour de Cass' est d'accord avec la Cour d'Appel. Nous devons donc mettre en avant les "arguments" du demandeur au pourvois (qui a tord) et le défendeur au pourvois ??????????? ou juste le demandeur ?



J'espère avoir été comprise… Merci de bien vouloir m'apportez une réponse claire. Dernière modification : 27/11/2019 - par Isidore Beautrelet

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mopette08 Membre VIP

Bonjour,

Ne vous prenez pas la tête ainsi,

Lorsque vous êtes face à un arrêt de cassation, c’est que la Cour d’appel a fait une mauvaise application/interprétation du droit du regard de la Cour de cassation car elle ne fait que juger en droit

L’arrêt de la Cour de cassation reprend les griefs du demandeur au pourvoi et dans son « mais attendu que », elle va tirer les conséquences de la mauvaise application du droit de la Cour d’appel.

Donc elle vient préciser la règle ou sanctionner la Cour d’appel

Dans un arrêt de rejet, c’est que la Cour d’appel a fait une bonne interprétation du droit,

L’arrêt va donc reprendre les griefs du demandeur au pourvoi et démonter son argumentation au regard du droit.

Ainsi, ce qui compte réellement dans une fiche d’arrêt c’est le principe/la règle que le demandeur soulève et estime avoir été lésé par une mauvaise interprétation de la Cour d’appel et d’ailleurs il y a toujours cette phrase dans un arrêt : il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir...

La Cour de cassation juge sur ces griefs puisqu’elle ne juge qu’en droit donc c’est pour cela que les arguments du défendeur sont rarement repris dans les arrêts

Tenez vous en a l’arrêt et rien qu’à l’arrêt pour une fiche d’arrêt

Très cordialement Dernière modification : 28/11/2019 - par mopette08

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

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merci pour votre réponse, grâce à mes recherches approfondies j'ai réussis à tout comprendre sur "comment lire une fiche d'arrêt" et maintenant tout est devenu clair pour moi !!!