Question droit administratif

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Bonjour,
Je suis en LD2 et je me pose une question: peut on dire que l'arrêt des semoules de 1968 est un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt dame Kirkwood de 1952 ?
Merci d'avance !

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marcu Modérateur

Bonjour, à mon sens pas du tout.

Selon moi Dame Kirkwood fait suite aux articles 26 et 28 de la Constitution de 1946 qui fait pour la première fois une place au droit international en reconnaissant aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des normes de droit interne.
Ainsi Dame Kirkwood est le premier cas de contrôle d'une norme de droit interne vis-à-vis d'une norme de droit international.

En d'autres termes c'est la première fois que l'on reconnaît en jurisprudence une autorité supérieure des traités internationaux.

Dans l'arrêt Semoules de France en revanche le Conseil d'Etat refuse de contrôler l'acte administratif directement par rapport au traité en sautant ainsi l'étape de la loi. Mais c'est un problème de constitutionnalité en l'espèce. Si le CE écartait la loi postérieure au traité au motif qu'elle lui est contraire cela revenait à dire que la loi violait l'article 55 de la Constitution, la loi étant alors implicitement reconnue comme inconstitutionnelle, ce qui relève du contrôle de constitutionnalité et donc de la compétence du Conseil constitutionnel. Ainsi le CE décide de contrôler le règlement uniquement par rapport à la loi, mise en oeuvre de la loi écran.

Bien souvent dans un arrêt il est plus important de comprendre le contexte dans lequel il a été rendu plutôt que la solution elle même.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Merci pour votre réponse, c'est plus clair pour moi