question de procedure

Publié par

Bonsir,

J'ai reçu ce matin, au courrier, une LRAC d'un avoué qui me fait part de la décision de mon adversaire de se pourvoir en cassation.
Suite à une procédure pour escroquerie portant sur une somme de 20000 euros, j'ai gagné en 1è instance, puis en appel et maintenant mon débiteur va en cassation. C'est son droit, mais, il va me falloir un avocat, et consigner une somme ?
Jusqu'à maintenant je me suis toujours présenté aux audiences, mais en cassation???

Entre le premier jugement et l'appel, je n'ai rien réclamer car l'appel est suspensif, mais la procédure en cassation est-elle suspensive??

Merci de me répondre.

Publié par

Alors la décision attaquée ne sera pas exécutoire, les effets sont donc suspendus sauf pour les condamnations civiles selon l'article 569 alinéa 1 du code de procédure pénale.
Pour le reste de ta question je continue mes recherches !

Publié par

A priori ta présence n'est pas obligatoire, si ton avocat s'est présenté pour ta défense.

Publié par

Je n'ai jamais pris d'avocat jusqu'à maintenant. Mon débiteur a été condamné à me payer ce qu'il me doit sans aucun intérêt car je n'ai rien demandé sur ce point (une pierre coupée en deux ne saigne pas).

Donc, durant le pourvoir, je ne peux rien réclamer?

Publié par
Kem

Avé

Un pourvois en cassation ne va pas porter sur votre demande initiale, mais sur le respect de la loi par les tribunaux, et sur le respect des procédures.

C'est à dire que l'adversaire va juste demander à la cour de cassation de vérifier que la cour d'appel a effectué son travail et prit sa décision dans les règles élémentaires et légales. Cela ne va absolument pas porter sur votre problème de créance.

La cassation traite de la forme, pas du fond.

La cour de cassation a deux options :
- rejetter le pourvoi : la décision prise par la cour d'appel s'applique.
- casser : la décision prise par la cour d'appel est cassée et la cause est renvoyée devant une autre cour d'appel ou devant la même cour mais avec d'autres juges.

Ce serait, si l'arrêt attaqué est cassé, le moment où vous pourriez demander des intérêts en plus (une addition à la demande de départ).

Par contre, seuls les avocats peuvent plaider devant la cour de cassation : il sera nécessaire d'en mandater un à ce stade de la procédure.

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Publié par

Bonjour,
j'ai compris, je dois prendre un avocat pour me représenter en cassation.

De plus, si j'ai bien compris, tant qu'il aura des voies de recours, je ne peux pas faire appliquer le jugement de la cour d'appel et demander le commencement du remboursement. Je peux donc compter les mois et attendre.

Publié par

oui c'est un peu ca :?

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
A voir...
Il me semble que la partie gagnante (puisque c'est généralement l'autre qui se pourvoit en cassation) n'est pas présente ni représentée dans une cassation, puisqu'il n'y aura pas débat contradictoire entre les deux parties.
La cour de cassation juge sur le respect de la loi (la "forme") et non pas sur les tenants et les aboutissants de l'affaire proprement dite (le "fond").
Le plaignant, son avocat, vient pour dire en quoi, selon lui, la cour d'appel a violé la loi en le condamnant. Ce sont les juges qui lui répondent "on est d'accord ou pas".

Donc, je ne vois pas trop ce que viendrait faire l'avocat de l'autre partie.

__________________________
Hors Concours

Publié par
Kem

Cette remarque, Camille, me fait penser au grand débat que nous avons eu sur la route tout à l'heure : on quitte l'autoroute d'après le panneau (autoroute barrée) mais pourtant nous sommes toujours sur une route qui répond à la définition de l'autoroute ...

Ok, ça n'a rien à voir :lol:

C'est amusant : je n'avais jamais pensé à ça ... c'est pourtant juste : c'est la partie demandresse c./ le juge du fond.

Faudrait rechercher un brin pour être sûr :lol:

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Des arrêts de cassation, je commence à en avoir lu pas mal. J'en ai bien lu qui parlaient de "mémoires en demande et en défense".
Dans tous les arrêts, on y lit les attendus tirés du mémoire en demande et les attendus des juges. Je crois bien n'avoir jamais lu un seul arrêt dont un attendu aurait clairement pu être tiré d'un mémoire en défense, si on suppose qu'il s'agit d'un mémoire en défense présenté par la partie gagnante au procès d'appel.

Vu le "mécanisme" de la cour de cassation, les juges ne se basent pas sur le mémoire en défense et ne cassent pas sous prétexte qu'aucun mémoire en défense n'a été présenté par la partie qui avait gagné au procès d'appel et qui, elle, n'avait aucune raison de remettre ce jugement en cause (à moins qu'elle-même, bien que gagnante, se soit quand même pourvue en cassation, parce que le jugement, bien que favorable, ne lui ait pas convenu pour des raisons X ou Y)(mais dans ce cas, on peut difficilement parler de "mémoire en défense").


Les limites d'une autoroute ne sont pas définies, au sens de la loi, par ses caractéristiques techniques, mais par des arrêtés ministériels ou préfectoraux, limites matérialisées par des panneaux. Avant le panneau de fin, c'est une autoroute, après le panneau, ce n'est plus une autoroute, même si la voie en a encore toutes les caractéristiques.
:))

__________________________
Hors Concours

Publié par
Kem

Sauf qu'on pouvait encore y rouler à 120 (Belgique) vu que le panneau de limitation 90 n'arrivait que 2 km plus loin.

Mais on passait de Wallonie à Flandre pour terminer à Bruxelles : alors ça devient encore plus complexe :lol:

Après réflexion, vrai que le "défendeur" n'a pas vraiment à être là s'il ne s'y sent pas obligé.

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Kem :

Sauf qu'on pouvait encore y rouler à 120 (Belgique) vu que le panneau de limitation 90 n'arrivait que 2 km plus loin.

Bonne question, normalement, le panneau de limitation suit de très près le panneau de fin d'autoroute.
En France, dans le doute, je dirais
- panneau de fin d'autoroute sans rien d'autre, fin de la limitation à 130, début de la limitation à 110 (voie express à 2 x 2 voies avec terre-plein central)
- panneau de limitation à 90, fin de la limitation à 110.

__________________________
Hors Concours

Publié par
Kem

En Belgique, c'est 120 quand il y a le terre plein central; comme sur l'autoroute (on a fait la moyenne, c'est moins complexe :lol: ) Ensuite c'est 90 partout sauf si panneau qui dit autre-chose.

Pour en revenir au topic de départ : j'ai relu un brin mon bouquin de procédure civile et la partie défendresse peut produire un mémoire de défense.

Je pense qu'une petite prise de conseil auprès d'un avocat qui connaîtrait le dossier serait utile. Et puis sinon, bha le défendeur du procès du fond serait absent, voilà tout : après tout, la cassation porte sur la procédure ... Si elle a été tout à fait correcte, il n'y a rien à craindre.

Les juges étaient vos amis en appel ? :wink:

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Kem :


Pour en revenir au topic de départ : j'ai relu un brin mon bouquin de procédure civile et la partie défendresse peut produire un mémoire de défense.

Oui, c'est possible, certains arrêts le mentionnent d'ailleurs.
Mais à quoi sert-il, à part payer grassement un avocat à le rédiger ?

Seul cas que j'ai lu où il pouvait être utile, c'est
Citation :


Sur le rapport de M. G..., conseiller, les observations de la SCP T..., de la SCP G..., l'avis de M. C... avocat général, [u:1682wlce]auquel les parties invitées à le faire, ont répliqué[/u:1682wlce], et après en avoir délibéré conformément à la loi

Donc, là, apparemment, les mémoires en demande et en défense ont - semble-t-il - été demandés par la cour de Cassation elle-même.
Mais, là aussi, à mon humble avis, pour parler de "partie[u:1682wlce]s[/u:1682wlce]", encore faut-il que la partie gagnante se soit aussi porté "partie" au procès, donc qu'elle se soit elle même pourvue en cassation. Ce qui n'est pas du tout obligé. Une cassation n'est pas un appel de plus. On ne "rejoue pas le match" entre les parties initiales.

__________________________
Hors Concours

Publié par

Bonjour

L'intérêt d'être présent devant la Cour de cassation est de venir soutenir que la Cour d'appel a fait l'application convenable du droit.
Allons souvenez-vous de vos fiches d'arrêt de première année : il y avait bien un demandeur au pourvoi et un défendeur généralement ;)

Orientez-vous vers un Avocat aux Conseils.

__________________________
Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

Publié par

Citation de Talion :

Bonjour

L'intérêt d'être présent devant la Cour de cassation est de venir soutenir que la Cour d'appel a fait l'application convenable du droit.
Allons souvenez-vous de vos fiches d'arrêt de première année : il y avait bien un demandeur au pourvoi et un défendeur généralement ;)

Orientez-vous vers un Avocat aux Conseils.

sauf qu'en l'espèce il s'agit de droit pénal et donc il s'agit du prévenu contre le ministère public...

Lionel est juste partie civile, enfin si j'ai bien compris
Enfin, la condamnation à le rembourser est une condamnation civile, et donc pour moi (et conformément au texte cité par Lise21, art 569 alinéa 1 du CPP) elle n'est pas suspendue par le pourvoi

donc tu dois recevoir la somme rapidement

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Talion :


L'intérêt d'être présent devant la Cour de cassation est de venir soutenir que la Cour d'appel a fait l'application convenable du droit.

Oui, mais concrètement...
Ce n'est pas l'avocat du défendeur qui va apprendre le droit aux juges de la cour de cassation. Et il n'y a pas, que je sache, débat contradictoire sur les règles du droit et son application convenable ou pas. D'ailleurs, les arrêts ne reprennent jamais directement les arguments du défendeur mais seulement ceux du demandeur quel que soit "le résultat des courses", favorable au demandeur ou pas, favorable au défendeur ou pas.
Donc quel intérêt concret ? Sauf à soupçonner les juges de la cour de casse de ne pas être fichus de faire "la part des choses" et de savoir comment on fait une "application convenable du droit"...
:wink:

__________________________
Hors Concours

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de jeeecy :


sauf qu'en l'espèce il s'agit de droit pénal et donc il s'agit du prévenu contre le ministère public...

En plus. Donc là, le défendeur serait plutôt le ministère public.

__________________________
Hors Concours

Publié par

Bien vu, j'avais zappé que j'étais dans la section "droit pénal" :oops: (il faut avouer que je donne en ce moment des cours à des premières années qui passent septembre donc je suis noyé sous les arrêts de civil)...

Oubliez ce que j'ai dit ! :wink:

__________________________
Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

Publié par

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution en ce qui concerne les condamnations civiles. Tu peux donc récupérer les sommes qui t'ont été attribuées en ta qualité de partie civile dès maintenant, en faisant exécuter par voie d'huissier.
Concernant l'avocat : il est naturellement préférable de faire le choix d'un avocat à la Cour de cassation pour te représenter, mais cela n'est pas obligatoire puisque la Cour n'a pas vocation à aborder la question des dommages et intérêts qui ont été alloués. si elle casse, la cour d'appel de renvoi sera chargée de le faire, et donc à ce moment là tu pourras te faire représenter.
Enfin, ta présence au procès est, comment dire... inutile ?!...