Question concernant l'élaboration de la loi

Publié par
To!

salut à tous , il y a quelque chose que je n'arrive pa à saisir , depuis la révision de 2008 , des délais d'examen ont été imposé ( 6semaines entre le depot et la lecture en seance publique pour la 1ere assemblee et 4 semaines entre la transmission et la lecture en seance publique pour la 2eme )
Il y a néammoins des exceptions :

- lois de financement & sécu & etats de crise
- loi organique
- procedure acclérée , c'est la que je comprend pas car le procedure accéléréé c'est la commision mixte paritaire de l'art 45 ? or elle ne peut etre convoquée que s'il y a une lecture au moins , or quand on regarde les delais d'examen il n'y a pas encore eu de lecture ( car le delais ne précise que le moment entre le depot et la lecture ) , comment est-ce possible ? concrètement ?

autre question mais la c'est en rapport avec l'art 49 al 3 : il y a des limites , mais la il y a des divergences entre mes cours ( TD compris + livre )
- est-ce que c'est uniquement les lois de finances et sécu ?
- est-ce qu'on peut en faire tant qu'on veut ( pour les lois de finance et sécu ) + n'importe quel texte mais une fois par session ?
- est ce qu'on ne peut utiliser qu'une fois pour n'importe quel texte par session ?


merci beaucoup!

amicalement,
Thomas