Qualification juridique de pot de vin en droit commercial

Publié par
Ezoah Modérateur

Bonjour,

Je l'ai peut-être su à un moment, mais je ne m'en souviens plus: comment peut-on qualifier le versement d'une commission frauduleuse (un pot de vin) en droit commercial ?

Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce qui reçoit une commission injustifiée pour réserver la vente à quelqu'un.

Ou bien encore un bailleur qui demande un chèque de réservation (illégal) pour réserver un logement avant de signer le bail.

Merci !

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"Da mihi factum, tibi dabo jus"

"Τίποτα δεν συμβαίνει ποτέ τυχαία"

Publié par
x-ray Intervenant

Bonjour Ezoah,

Euh, ma réponse est peut-être à côté de la plaque, mais ce n'est pas tout simplement de la "corruption" ?

Art 445-1 du code pénal pour les agents dépositaires de l'autorité publique, et 445-2 pour les autres...

Ca couvre les commerçants.

Des infos sur le site du ministère de la justice :

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/101-CRIM-d.pdf

J'attends la réponse d'un pro pour validation

Amicalement,

X

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Publié par
Ezoah Modérateur

Mais en quoi les commerçants sont dépositaires de l'autorité publique ?

Le code pénal vise les personnes dépositaires de l'autorité publique ou en charge d'une mission de service public notamment.
Ce qui n'est pas le cas d'un commerçant, dans une relation entre deux personnes privées.

Edit: autant pour moi, je n'avais pas lu l'article 445-2. Là ok je comprends mieux.
Je ne connaissais que le délit de favoritisme pour les personnes dépositaires de l'autorité publique... Dernière modification : 11/03/2021 - par Ezoah Modérateur

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Publié par
x-ray Intervenant

Oui le 445-2 a étendu le délit de corruption au privé.

Pour tut vous dire, quand j'ai lu le 445-1, je me suis aussi demandé comment il s'articule avec le délit d'octroi d'un avantage injustifié (favoritisme)...Vous me direz, la corruption est plus large que le favoritisme...

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