Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
J'ai une QPC en attente à étudier en pénal.
Je voulais avoir votre avis sur la solution que le Conseil constitutionnel peut donner.
Le numéro de la QPC est le 2016-601.
La question posée était la suivante: L'article 22 de l’ordonnance du 2 février 1945 et la portée que lui confère la jurisprudence en matière d’exécution provisoire d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme est il conforme au principe d’égalité devant la loi et au principe d’atténuation de la responsabilité des mineurs.
Vous remerciant
Copyright 2026 Juristudiant.com - Tous droits réservés