PV de garde a vue

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Pour plus d'informations, consultez la doc en ligne

Publié par

le 23/03/2009 à 12:50

Bonjour a tous !!

Lors de la redaction d'un PV de garde a vue, est il nécessaire de faire signer la personne mise en cause sous chaque mention ou peut on la faire signer en bas de chaque page ?? ( exception faite pour les auditions )

merci d'avance

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