publication de bans inexistante

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Bonjour à tous,

A ma connaissance, la nullité du mariage est un cas très rare qui est tout de même prévu par le code civil.
Cependant, je n'arrive pas à retrouver l'article ou le texte entraînant expressément la nullité du mariage s'il n'y a pas de publication des bans.

"Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public."

Les articles mentionnés ci dessus ne concernent pas la publication des bans, tout au juste les sanctions civiles en cas de manquements à l'article 192 :

"Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros (sanctions civiles) et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. "

Un tiers, notamment la belle-mère :twisted: qui ne supporte pas son gendre (remarié pour la seconde fois avec sa fille :roll: ) peut-elle intenter une action en nullité lorsque les bans n'ont pas été publiés ?

:arrow: (le bureau de l'état civil ayant demandé à la future épouse venue déposer les papiers si elle souhaitait la publication ou non, et pour éviter d'être emm... par sa mère, elle n'a pas souhaité cette publication).
(le "jeune marié", qui trouve cela un peu louche a été vérifier plusieurs fois, mais aucun affichage).
Ils ont trois enfants, que risque-t-il de leur arriver ?

Merci d'avance

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Ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous. Demandez vous plutôt ce que vous pouvez faire pour lui.
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Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.

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Mais si les bans ont été affichés,mais le vent les a arrachés

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:D:D
Ah, encore la faute de se sacré vent :wink:

En général, un panneau d'affichage administratif est fermé à clé. Les bans sont rarement affichés sur des panneaux electoraux, enfin du moins, je le pense.

Merci pour la partie de rigolade monsieur le licencié.
:arrow: Cependant, pourrais-je avoir une réponse en relation avec le droit ?

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Yann Modérateur

Très drôle germier :lol:

Concernant les bancs leur absence de publication ne peut conduir à la nullité du mariage, au plus il y aura une amende comme prévu à l'article 192cc. Finalement c'est une condition vraiment peu utile pour le mariage.

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toutes les communes n ont pas des panneaux fermant à clé,et ce n'est pas toujours des serrures de sécurité,et même parfois sans vitres.

Mais sauf erreur la Mairie tient un registre certifiant l'apposition

L'utilité des bans c'est d'informer la population du projet de mariage afin de pouvoir,en bon citoyen, faire connaitre les éventuelles interdictions, prohibition à ce projet

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Yann,

Merci pour ta réponse

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