protection vie privée

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So

Bonjour,

Je me demande, en matière du droit à la vie privée, où commence et où prend fin une indisrétion, où commence et où s'arrête le droit des tiers, et notamment du public, à l'information...

La vie privée des personnalités est-elle protégée de la même manière que celle d'un particulier "anonyme"?

Connaissez-vous la jurisprudence en la matière?

Merci d'avance :))

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Ln

Si tu ne donnes pas d'exemple concret il va être difficile de te dire ce qu'est une atteinte à la vie privée ou non :? parce qu'elle peut prendre des formes variées.

Pour les personnes ayant une certaine notoriété, la jurisprudence a tendance a avoir une vision beaucoup plus large de ce qui est permis :wink: Si tu y tiens absolument je vais retourner me noyer dans mes cours de l'an dernier pour te dénicher l'arrêt qui a débouté PPDA ... une revue avait fait une évolution de sa pilosité cranienne qui ne lui avait guère plu :lol::lol::lol: Enfin ce ne sont que mes vieux souvenirs :wink:

Et je crois que Stéphanie de Monaco a plus de 20 actions en justice à son actif :shock: , le prof nous avait donné les chiffres etc :lol:

Publié par
So

En effet j'ai entendu dire que les procès engagés par Stéphanie de Monaco sont une source de revenus pour elle... :shock:

Ma question en fait visait la vie privée en général. J'ai du mal à savoir où débute et où prend fin la vie privée d'une personne en général (la tienne, la mienne).
Parallèlement je me demandais si la vie privée d'une personnalité est aussi bien protégée que la notre. A priori, oui : est considéré comme privé tout ce qui ne fait pas partie de la vie publique de la célébrité. Mais quand est-ce que l'on est dans le domaine public? :roll:

Disons que je connais les règle mais je n'arrive pas à les saisir concrètement... :fou:
Si ça ne te prend pas trop de temps, je veux bien que tu me donnes les références de l'arret PPDA. A moins que tu ais l'attendu principal sous la main...

Merci d'avance :))

Publié par
Ln

Bon, après avoir mis la tête dans els cartons pour ressortir mes vieux cours :)) ( libertés publiques, licence semestre 1) voilà ce que je peux te dire sur la vie privée :wink:

Le droit à l'intimité de la vie privée à valeur constitutionnelle puisqu'il est rattaché à l'art 2 de la DDHC depuis CCl 23/07/99 CMUet CCl 9/11/99 PACS.
La protection du droit à l'intimité relève de l'article 9 du CC et 226-1 à 226-9 CP.

Les élements de la vie privée ont été dégagé par la jurisprudence du JJ .... En vrac: - les composantes du droit à l'identité ( droit à ne pas voir divulguer, sauf consetement préalable, son véritable nom, adresse, âge, situation familiale, loisirs, patrimoine, habitudes de vie quotidienne ou moeurs.
- droit à l'intimité du foyer
- droit au secret touchant la santé, vie sentimentale et conjugale.


Le contentieux le plus important concerne des photographies .....
Si la photo est prise dans un lieu privé la publication est prohibée sauf accord express de l'interessé.
Si la photo est prise dans un lieu public, la publication est possible sans accord si elle ne résulte pas d'un montage, qu'elle n'isole pas les individus, qu'elle n'en donne pas une image dévalorisante ou ridicule, qu'elle n'en donne pas une interprétation désobligeante ou falacieuse CA Versailles 4/10/98 ( publication d'une photo d'un bébé dans un magasine sous le titre " ce qu'il ne faut pas faire"


La conciliation entre vie privé et information du public concerne surtout les personnes publiques.
Apres avoir été très protectrice de la vie privé des personnes publiques, la CCASS semble faire évoluer sa jp de manière a mieux assurer l'information du public :Civ1 23/04/03 Stéphanie de Monaco : il existe un droit à l'information du public qui peut empiéter dans la sphère privée à condition que le journaliste ne se livre pas à une extrapolation tendancieuse, que les faits rapportés aient un caractère notoire et que la démonstration soit proportionnée.
La CCASS semble considérer que le fait d'être une personne publique conduit à une protection moindre de la vie privée.
Déjà la même idée précedemment avec TGI Nanterre 15/07/99 PPDA qi avait attaqué la publicité d'un article avec diffrentes photos pour faire le point sur l'évolution de sa calvicie :lol::lol::lol:


Est ce que ça t'a aidé ?
Tu veux plus de précision ?

Publié par
So

Whaou !!! Merci pour toutes ces infos, c'est très sympa de ta part! :))

D'après ce que tu me dis, la vie privée s'arrête lorsqu'une information ne vise pas une personne en particulier et ne porte pas atteinte à son image de manière dégradante; c'est bien ça? Je pense notamment à l'affaire de l'attentat dans un RER où la photo d'une personne brûlée avait été publiée; à ce propos, as-tu les références de cet arrêt?.

Tu me demandes si je veux plus d'info, si tu veux :oops: Si tu as le temps...

Merci encore! :))

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Bonjour,

Ce sujet m'a beaucoup turlupiné comme vous avez pu le lire par ailleurs.

J'ai vraiment l'impression que la vie privée ne concerne pas QUE la question de l'intrusion des médias dans la vie des star...

Tout ce qui se rapproche à la vie privée en générale me semble être concerné :

Ex : l'interdiction des écoutes téléphoniques...
Ex : la loyauté dans la preuve et le droit du travail
Ex : la cnil ...

Suis-je en train de me tromper?

Merci

R.

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So

Tu as tout à fait raison Régis, la vie privée englobe de nombreux concepts.

Les atteintes sont nombreuses; cela passe par les atteintes médiatiques, les atteintes au secret des correspondances, à la personnalité via le Net, aux données nominatives....

Certaines atteintes sont clairement définies. Toutefois, il est parfois difficile de fixer la limite entre le droit à l'information du public et le droit à la vie privée par exemple. D'où d'ailleurs ma question concernant la vie privée des personnalités...

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